10.7. Application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'aides d'État horizontales (texte codifié) [COM(2014)0377 - C8-0139/2014- 2014/0192(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0029/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2015)0116)