10.8. Modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié) [COM(2014)0534 - C8-0212/2014- 2014/0246(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0047/2014)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA-PROV(2015)0117)