5.1. Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Confédération suisse ***I (article 150 du règlement)(vote)
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (Texte codifié) [2014/0158(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0145/2015)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)