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 Texte intégral 
Procédure : 2014/0158(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0145/2015

Textes déposés :

A8-0145/2015

Débats :

Votes :

PV 19/05/2015 - 5.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0189

Procès-verbal
Mardi 19 mai 2015 - Strasbourg

5.1. Mesures de sauvegarde prévues à l'accord avec la Confédération suisse ***I (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de sauvegarde prévues à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (Texte codifié) [2014/0158(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Andrzej Duda (A8-0145/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0189)

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