12. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Mme la Présidente fait la communication suivante:

La recommandation de la commission AGRI de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 27 avril 2015 portant modification de l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (C(2015)02802 – 2015/2673(DEA)) (B8-0439/2015) a été annoncée en plénière lundi 18 mai 2015 (point 11 du PV du 18.5.2015).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105, paragraphe 6, du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et la décision sera publiée dans les "Textes adoptés" de la séance de demain mercredi 20 mai 2015.