14. Procédures d'insolvabilité ***II - Examen et extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux particuliers et aux ménages (débat)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) [16636/5/2014 - C8-0090/2015 - 2012/0360(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0155/2015)

Déclaration de la Commission: Examen et extension de la recommandation de la Commission du 12 mars 2014 relative à une nouvelle approche en matière de défaillances et d'insolvabilité des entreprises, en ce qui concerne l'insolvabilité des ménages et l'octroi d'une seconde chance aux particuliers et aux ménages (2015/2701(RSP))

Tadeusz Zwiefka présente la recommandation pour la deuxième lecture.

Věra Jourová (membre de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent József Nagy, au nom du groupe PPE, Enrico Gasbarra, au nom du groupe S&D, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Izaskun Bilbao Barandica, au nom du groupe ALDE, Jiří Maštálka, au nom du groupe GUE/NGL, Ernest Urtasun, au nom du groupe Verts/ALE, Gilles Lebreton, non inscrit, Jiří Pospíšil, Evelyn Regner, Javi López et Sergio Gaetano Cofferati.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Claudia Tapardel, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Kostas Chrysogonos et Doru-Claudian Frunzulică.

Interviennent Věra Jourová et Tadeusz Zwiefka.

Le débat est clos.

Vote: point 10.6 du PV du 20.5.2015.