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Procès-verbal
Mercredi 20 mai 2015 - Strasbourg

5. Virements de crédits

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au projet présenté par la Commission européenne concernant les virements de crédits DEC 16/2015 et DEC 17/2015 - Section III – Commission.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation des virements de crédits DEC 11/2015, DEC 16/2015 et DEC 17/2015 - Section III - Commission.

Conformément à l'article 203, paragraphe 7, du règlement financier, la Commission européenne a informé l'Autorité budgétaire d'un projet immobilier concernant la construction d'un bâtiment "Sécurité et Qualité Alimentaires" à Geel (Belgique).

Conformément à l'article 203 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'avis sur la location de deux bâtiments par la Commission européenne afin de reloger son personnel situé actuellement dans le bâtiment Jean Monnet à Luxembourg.

Conformément à l'article 203, paragraphe 3, du règlement financier, la Cour des comptes européenne a informé l'Autorité budgétaire d'un document de travail sur la politique immobilière de cette institution.

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