Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité (refonte) [16636/5/2014 - C8-0090/2015 - 2012/0360(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Tadeusz Zwiefka (A8-0155/2015)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)