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Procédure : 2014/0321(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0156/2015

Textes déposés :

A8-0156/2015

Débats :

Votes :

PV 10/06/2015 - 8.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0223

Procès-verbal
Mercredi 10 juin 2015 - Strasbourg

8.3. Adhésion de la Croatie à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 29 mai 2000 établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l’Union européenne et à son protocole du 16 octobre 2001 [COM(2014)0685 - C8-0275/2014 - 2014/0321(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Birgit Sippel (A8-0156/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)223)

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