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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 24 juin 2015 - Bruxelles

7. Proposition d'acte de l'Union

M. le Président communique qu'il a déclaré recevable la proposition d'acte de l'Union déposée par Richard Sulík au titre de l'article 46, paragraphe 2, du règlement, tendant à modifier la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (B8-0210/2015).

Cette proposition est, conformément à l'article 46, paragraphe 3, du règlement, transmise à la commission compétente, à savoir la commission ECON.

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