9. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par la prolongation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite (C(2015)03680 - 2015/2742(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 5 juin 2015
renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission sur l’équivalence provisoire des régimes de solvabilité en vigueur en Australie, aux Bermudes, au Brésil, au Canada, au Mexique et aux États-Unis et applicables aux entreprises d’assurance et de réassurance ayant leur siège social dans ces pays (C(2015)03740 - 2015/2743(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 5 juin 2015
renvoyé au fond: ECON

- Décision déléguée de la Commission sur l’équivalence du régime prudentiel et de solvabilité en vigueur en Suisse pour les entreprises d’assurance et de réassurance, fondée sur l’article 172, paragraphe 2, l’article 227, paragraphe 4, et l’article 260, paragraphe 3, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (C(2015)03754 - 2015/2741(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 5 juin 2015
renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission fixant, conformément au règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, un taux forfaitaire pour les opérations financées par les Fonds structurels et d’investissement européens dans le secteur de la recherche, du développement et de l’innovation (C(2015)03759 - 2015/2746(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 10 juin 2015
renvoyé au fond: REGI (article 54 du règlement)
renvoyé pour avis: EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur le traitement transitoire des expositions sur actions dans le cadre de l’approche NI (C(2015)03797 - 2015/2748(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 11 juin 2015
renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 mettant en œuvre la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines informations contenues dans les prospectus et communications à caractère promotionnel (C(2015)03834 - 2015/2749(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 juin 2015
renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1569/2007 établissant un mécanisme de détermination de l’équivalence des normes comptables appliquées par des émetteurs de valeurs mobilières de pays tiers conformément aux directives 2003/71/CE et 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (C(2015)03835 - 2015/2750(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 12 juin 2015
renvoyé au fond: ECON (article 54 du règlement)
renvoyé pour avis: JURI (article 54 du règlement)

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la publication d’informations sur le respect, par les établissements, des exigences de coussin de fonds propres contracyclique conformément à l’article 440 (C(2015)03468 – 2015/2724(DEA))
Délai d'objection: 3 mois sur demande de la commission compétente, jusqu'au 28 août 2015.
renvoyé au fond: ECON