Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Lundi 6 juillet 2015 - Strasbourg

10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation, la mise en libre pratique et la preuve de raffinage des produits du secteur du sucre relevant du code NC 1701 dans le cadre d'accords préférentiels, pour les campagnes de commercialisation 2015-2016 et 2016-2017, et modifiant les règlements (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 891/2009 (C(2015)04157 - 2015/2753(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 23 juin 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission établissant des mesures de conservation en matière de pêche pour protéger les zones de récifs dans les eaux relevant de la souveraineté du Danemark dans la mer Baltique et le Kattegat (C(2015)04247 - 2015/2755(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 juin 2015

Renvoyé au fond: PECH

- Décision déléguée de la Commission relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des produits d’assainissement en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)04359 - 2015/2763(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 juillet 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Décision déléguée de la Commission relative aux systèmes applicables pour l’évaluation et la vérification de la constance des performances des géosynthétiques et des produits connexes en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)04380 - 2015/2764(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 juillet 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission relatif à la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction en vertu du règlement (UE) nº 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)04394 - 2015/2762(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 1 juillet 2015

Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) n° 625/2014 complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences pour les investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et établissements initiaux eu égard à l'exposition au risque de crédit transféré (C(2015)04422 - 2015/2769(DEA))

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 2 juillet 2015

Renvoyé au fond: ECON

Avis juridique - Politique de confidentialité