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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 8 juillet 2015 - Strasbourg

8. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (C(2015)04510 - 2015/2770(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2015

Renvoyé au fond: AGRI

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