8. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)
Le projet d'acte délégué suivant a été transmis au Parlement:
- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 606/2009 en ce qui concerne certaines pratiques œnologiques et le règlement (CE) n° 436/2009 en ce qui concerne l’inscription de ces pratiques dans les registres du secteur vitivinicole (C(2015)04510 - 2015/2770(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 6 juillet 2015