17. Virements de crédits

Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver le projet présenté par le Contrôleur européen de la Protection des données concernant le virement de crédits 1/2015.

Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 15/2015, DEC 18/2015 et DEC 19/2015.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation du virement de crédits DEC 18/2015 - Section III – Commission.

Conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement financier, le Conseil de l'Union européenne a informé l'Autorité budgétaire de l'approbation du virement de crédit DEC 14/2015 - Section III – Commission.