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Procès-verbal
Mercredi 16 septembre 2015 - Bruxelles

4. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités françaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Florian Philippot dans le cadre d'une information judiciaire.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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