5. Suite donnée à une demande de levée de l'immunité parlementaire

La demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica, présentée par les autorités roumaines compétentes dans le cadre d'une enquête pénale initiée par la Direction nationale anticorruption en Roumanie, a été annoncée lors de la séance du 24 novembre 2014 (point 6 du PV du 24.11.2014).

Conformément aux dispositions du règlement, cette demande avait été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

La commission JURI a examiné la demande et, par lettre du 15 septembre 2015, a communiqué sa recommandation selon laquelle la demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica ne nécessite pas l'intervention du Parlement à ce stade.

Le Parlement prend acte de cette recommandation et, conformément à l'article 9, paragraphe 9, du règlement, il informe les autorités roumaines compétentes en conséquence.