7.1. Convention de l'OIT sur le travail forcé: coopération judiciaire en matière pénale *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1 à 4 du protocole pour ce qui est des questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale [06731/2015 - C8-0078/2015 - 2014/0258(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Helga Stevens (A8-0226/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0325)

Le Parlement donne son approbation au projet de décision du Conseil.