2. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (D038287/06 - 2015/2885(RPS) - délai: 2 janvier 2016)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, de boscalid, de cyazofamide, de cyromazine, de dazomet, de dithiocarbamates, de fluazifop-P, de mépanipyrim, de metrafenone, de piclorame, de propamocarbe, de pyridaben, de pyriofénone, de sulfoxaflor, de tébuconazole, de tebufenpyrad et de thirame présents dans ou sur certains produits (D039939/02 - 2015/2843(RPS) - délai: 5 novembre 2015)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission modifiant les annexes II et III du règlement (CE) nº 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’abamectine, de desmédiphame, de dichlorprop-P, d’haloxyfop-P, d’oryzalin et de phenmédiphame présents dans ou sur certains produits (D039941/02 - 2015/2844(RPS) - délai: 5 novembre 2015)
renvoyé fond: ENVI

- Règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) nº 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5/6) (D040155/01 - 2015/2858(RPS) - délai: 23 décembre 2015)
renvoyé fond: ENVI
avis: IMCO

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne le cadmium (D040404/02 - 2015/2864(RPS) - délai: 29 décembre 2015)
renvoyé fond: ENVI
avis: ITRE, IMCO

- Règlement de la Commission portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (D040423/02 - 2015/2847(RPS) - délai: 4 décembre 2015)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2099/2002 du Parlement européen et du Conseil instituant un comité pour la sécurité maritime et la prévention de la pollution par les navires (COSS) (D040829/01 - 2015/2860(RPS) - délai: 28 décembre 2015)
renvoyé fond: TRAN

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 27 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041060/02 - 2015/2845(RPS) - délai: 4 décembre 2015)
renvoyé fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 1 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (D041116/01 - 2015/2846(RPS) - délai: 4 décembre 2015)
renvoyé fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), en ce qui concerne la liste 2017 des variables cibles secondaires relatives à la santé et à la santé des enfants (D041161/02 - 2015/2886(RPS) - délai: 2 janvier 2016)
renvoyé fond: EMPL

- Règlement de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (CE) nº 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al de la liste de l’Union (D041268/02 - 2015/2884(RPS) - délai: 2 novembre 2015)
renvoyé fond: ENVI