3. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Décision déléguée de la Commission complétant la décision nº 1104/2011/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes minimales communes auxquelles doivent se conformer les autorites PRS responsables (C(2015)06123 - 2015/2888(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 15 septembre 2015

Renvoyé au fond: ITRE

- Règlement délégué de la Commission fixant des mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d’une prolongation de la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015 et d’un avancement de la période d’intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2016 (C(2015)06257 - 2015/2851(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 17 septembre 2015

Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/288 en ce qui concerne la période d’inadmissibilité des demandes en vue d’un soutien du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (C(2015)06466 - 2015/2873(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 30 septembre 2015

Renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et les exigences portant sur les informations relatives à l’alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge (C(2015)06478 - 2015/2861(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (C(2015)06482 - 2015/2862(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 609/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux préparations à base de céréales et aux denrées alimentaires pour bébés (C(2015)06507 - 2015/2863(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 25 septembre 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe I du règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (C(2015)06565 - 2015/2867(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 septembre 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission modifiant l’annexe II du règlement (UE) nº 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application de certaines lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (C(2015)06568 - 2015/2866(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 septembre 2015

Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des médicaments à usage humain (C(2015)06601 - 2015/2890(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 octobre 2015

Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission relatif au contenu et au fonctionnement du registre des partis politiques européens et des fondations politiques européennes (C(2015)06685 - 2015/2889(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 octobre 2015

Renvoyé au fond: AFCO

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions de la concentration de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire C(2015)05067 - 2015/2824(DEA)

Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 21 août 2015

Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Conseil.

Renvoyé au fond: ECON