10.3. Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d'injonction de payer ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer [COM(2013)0794 - C7-0414/2013 - 2013/0403(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A8-0140/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2015)0338)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2015)0338)