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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 14 octobre 2015 - Bruxelles

10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission en ce qui concerne le calcul des exigences réglementaires de capital pour plusieurs catégories d’actifs détenus par les entreprises d’assurance et de réassurance (C(2015)06588 - 2015/2899(DEA))

Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 6 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (C(2015)06823 - 2015/2911(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 13 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales septentrionales (C(2015)06833 - 2015/2908(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission établissant un plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans les eaux occidentales australes (C(2015)06835 - 2015/2909(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: PECH

- Règlement délégué de la Commission révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission (C(2015)06863 - 2015/2910(DEA))

Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 octobre 2015

Renvoyé au fond: renvoyé au fond: ITRE

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