12. Échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal *- Accord UE - Suisse sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * - Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne * (débat)

CRE

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal [COM(2015)0135 - C8-0085/2015 - 2015/0068(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Markus Ferber (A8-0306/2015)

Rapport sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [08266/2015 - C8-0169/2015 - 2015/0076(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Jeppe Kofod (A8-0271/2015)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 2003/48/CE du Conseil [COM(2015)0129 - C8-0086/2015- 2015/0065(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Molly Scott Cato (A8-0299/2015)

Markus Ferber (rapporteur) présente le rapport.

PRÉSIDENCE: Anneli JÄÄTTEENMÄKI
Vice-présidente

Elisa Ferreira (suppléant le rapporteur Jeppe Kofod) et Molly Scott Cato, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, présentent les rapports.

Intervient Pierre Moscovici (membre de la Commission).

Interviennent Andreas Schwab, au nom du groupe PPE, Peter Simon, au nom du groupe S&D, Sander Loones, au nom du groupe ECR, Petr Ježek, au nom du groupe ALDE, Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, Eva Joly, au nom du groupe Verts/ALE, Marco Zanni, au nom du groupe EFDD, Barbara Kappel, au nom du groupe ENF, Ivana Maletić, Hugues Bayet, Bernd Lucke, Michael Theurer, Miguel Viegas, qui répond également à une question "carton bleu" de Bill Etheridge, Patrick O'Flynn, Luděk Niedermayer, Olle Ludvigsson, Pirkko Ruohonen-Lerner, Sylvie Goulard et Fabio De Masi.

PRÉSIDENCE: Antonio TAJANI
Vice-président

Interviennent Theodor Dumitru Stolojan, Othmar Karas et Tom Vandenkendelaere.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Nicola Caputo, Romana Tomc, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Igor Šoltes, Maria Spyraki et Doru-Claudian Frunzulică.

Interviennent Pierre Moscovici, Markus Ferber, Peter Simon (suppléant le rapporteur Jeppe Kofod) et Molly Scott Cato.

Le débat est clos.

Vote: point 5.10 du PV du 27.10.2015, point 5.2 du PV du 27.10.2015 et point 5.3 du PV du 27.10.2015.