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Procès-verbal
Lundi 23 novembre 2015 - Strasbourg

5. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités polonaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Bolesław G. Piecha dans le cadre d'une procédure à poursuivre pour une infraction administrative.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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