Les autorités polonaises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Bolesław G. Piecha dans le cadre d'une procédure à poursuivre pour une infraction administrative.
Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.