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 Texte intégral 
Procédure : 2015/3005(RSO)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : B8-1335/2015

Textes déposés :

B8-1335/2015

Débats :

Votes :

PV 02/12/2015 - 13.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0420

Procès-verbal
Mercredi 2 décembre 2015 - Bruxelles

13.1. Constitution, attributions, composition numérique et durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (vote)

Proposition de décision, déposée conformément à l'article 197 du règlement, par la Conférence des présidents, sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur les rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (2015/3005(RSO)) (B8-1335/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROPOSITION DE DÉCISION

Adopté (P8_TA(2015)0420)

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