13.3. Accord UE-Liechtenstein concernant l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2015)0395 - C8-0320/2015- 2015/0175(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Sander Loones (A8-0334/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2015)0421)

Le Parlement approuve la conclusion du protocole de modification de l'accord.