7. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à l'article 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement qu'aucune objection n'avait été soulevée à l'encontre de:

La recommandation de la commission BUDG et de la commission CONT de ne pas faire objection au règlement délégué (C(2015)07555) de la Commission du 30 octobre 2015 modifiant le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (2015/2939(DEA)) (B8-1336/2015)

La recommandation de la commission BUDG et de la commission CONT de ne pas faire objection au règlement délégué (UE) n° 110/2014 de la Commission du 30 octobre 2015 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2015/2940(DEA)) (B8-1337/2015)

Si ces recommandations ne font pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elles seront réputées approuvées. Dans le cas contraire, elles seront mises aux voix.

Les recommandations sont disponibles sur Europarl pour la durée de la présente période de session.