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Procès-verbal
Mercredi 16 décembre 2015 - Strasbourg

4. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission modifiant l'annexe I du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et l'annexe III du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (C(2015)08393 - 2015/3009(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 2 décembre 2015
Renvoyé au fond: AGRI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) 2015/63 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2015)08835 - 2015/3028(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 14 décembre 2015
Renvoyé au fond: ECON

Projet d'acte délégué pour lequel le délai pour exprimer des objections a été prolongé:

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’approbation et à la publication du prospectus ainsi qu’à la diffusion de communications à caractère promotionnel, et modifiant le règlement (CE) n° 809/2004 de la Commission (C(2015)08379 - 2015/3001(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 30 novembre 2015
Prolongation du délai d'objection: 1 mois à la demande du Conseil
Renvoyé au fond: ECON

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