11.8. Favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés (vote)

Rapport contenant des recommandations à la Commission en vue de favoriser la transparence, la coordination et la convergence des politiques en matière d'impôt sur les sociétés au sein de l'Union [2015/2010(INL)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteurs: Anneliese Dodds et Luděk Niedermayer (A8-0349/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2015)0457)