9.1. Constitution, attributions, composition numérique et durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile (vote)
Proposition de la Conférence des présidents: Constitution, attributions, composition numérique et durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)