9.12. Brevets et droits d'obtention végétale (vote)
Question avec demande de réponse orale (O-000146/2015) posée par Czesław Adam Siekierski, au nom de la commission AGRI, et Pavel Svoboda, au nom de la commission JURI, à la Commission: Brevets et droits des sélectionneurs de semences (2015/2981(RSP)) (B8-1112/2015)