Procès-verbal - Résultats des votes - Jeudi 17 décembre 2015

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Index

Procès-verbal

Votes

Votes par appel nominal

Textes adoptés

Compte rendu in extenso

Procès-verbal - Résultats des votes

862k

64k

Jeudi 17 décembre 2015 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Constitution, attributions, composition numérique et durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile

2. Le risque de condamnation à mort d'Ibrahim Halawa

3. La situation aux Maldives

4. La Malaisie

5. Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (protocole tenant compte de l'adhésion de la Croatie) ***

6. Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (approbation) ***

7. Accord-cadre global de partenariat et de coopération UE-Viêt Nam (résolution)

Rapport: Barbara Lochbihler (A8-0342/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 14	1	Verts/ALE			-
	4	PPE, S&D			+
§ 16	2	Verts/ALE			-
§ 26	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 30	3	Verts/ALE			+
§ 33	§	texte original	vs		-
§ 45	5	PPE, S&D			+
Considérant I	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		475, 64, 95


Demandes de vote séparé
S&D:	§ 33


Demandes de votes par division
PPE:
considérant I
1ère partie	"considérant que l'impact de la politique du "doi moi" (renouveau) et des étapes vers l'établissement d'une économie de marché ont également entraîné une augmentation de la pauvreté;"
2ème partie	"considérant que les manifestations portant sur les terres et les biens saisis par le gouvernement se sont intensifiées; que les exportations vietnamiennes pâtissent de la récession mondiale, puisque le taux de croissance du PIB en 2014 a été l'un des plus faibles depuis la fin de la crise économique asiatique; que le Viêt Nam doit faire face à une croissance de sa main d'œuvre de plus d'un million de travailleurs par an;"
§ 26
1ère partie	"relève, avec inquiétude, que le Viêt Nam est l'un des pays d'où proviennent la plupart des victimes de la traite des êtres humains et qu'il a été rapporté que de très nombreux enfants, tout particulièrement des garçons, qui ne sont pas protégés par la loi contre les abus sexuels, sont exposés à la prostitution et à la traite des enfants ou subissent de mauvais traitements; prie instamment le Viêt Nam d'élaborer des lois solides et efficaces en matière de protection des enfants qui visent tous les enfants, quel que soit leur sexe; demande à la Commission d'aider le pays à renforcer ses capacités dans le domaine des politiques migratoires et de la lutte contre la traite des êtres humains et le crime organisé, y compris dans le cadre de ses mesures en matière d'emploi et de migration;"
2ème partie	"exprime également son inquiétude face aux informations faisant état de l'exploitation de victimes vietnamiennes de la traite des êtres humains, notamment des mineurs, dans des États membres de l'Union;"
3ème partie	"prie instamment la Commission de veiller à l'application pleine et entière des principales dispositions de protection prévues dans la stratégie de l'Union en vue de l'éradication de la traite des êtres humains; encourage le gouvernement vietnamien et la Commission à envisager l'établissement d'une sous-commission ou d'un groupe de travail spécialisé sur la traite des êtres humains dans le cadre de l'accord global de partenariat et de coopération;"

8. Compléter l'Union économique et monétaire de l'Europe

9. Rapport annuel 2014 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière

Rapport: Cristian Dan Preda (A8-0344/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 5	§	texte original	vs		+
§ 6	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 7	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		445, 153, 31
§ 22	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		468, 115, 48
§ 27	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 37	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 46	3	PPE			+
	§	texte original	div
			1		↓
			2		↓
§ 54	§	texte original	div
			1/AN		+		493, 38, 98
			2/AN		+		515, 100, 15
			3		+
Après le § 54	7	GUE/NGL			-
Après le § 55	4	GUE/NGL			-
§ 56	§	texte original	div
			1/AN		+		546, 29, 57
			2/AN		+		498, 94, 32
Après le § 57	8	GUE/NGL			-
Après le § 63	9	GUE/NGL			-
§ 65	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 67	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 67	10	GUE/NGL			-
Après le § 69	11	GUE/NGL			-
§ 70	12	GUE/NGL			-
	§	texte original	AN		+		455, 109, 62
§ 71	13	GUE/NGL			-
§ 73	§	texte original	div
			1/AN		+		505, 120, 7
			2/AN		+		313, 281, 13
§ 74	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Titre, après le § 74	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		324, 246, 59
Après le § 77	6	GUE/NGL	VE		+		258, 251, 116
§ 84	§	texte original	AN		+		525, 53, 37
§ 85	§	texte original	AN		+		522, 47, 42
§ 87	§	texte original	div
			1/AN		+		540, 56, 34
			2/AN		+		540, 41, 32
§ 91	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 92	§	texte original	div
			1/AN		+		513, 63, 53
			2/AN		+		482, 97, 46
			3/AN		+		393, 154, 69
§ 93	§	texte original	vs		+
§ 98	§	texte original	div
			1/AN		+		563, 17, 49
			2/AN		+		498, 45, 63
§ 103	§	texte original	vs		+
§ 104	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		497, 101, 26
§ 105	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		403, 189, 27
§ 106	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		483, 113, 20
§ 108	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 111	§	texte original	div
			1/AN		+		497, 54, 76
			2/AN		+		398, 149, 63
			3/AN		+		407, 145, 61
§ 114	§	texte original	div
			1/AN		+		346, 190, 80
			2/AN		+		291, 232, 81
			3/AN		+		379, 175, 62
			4/AN		+		307, 235, 77
§ 119	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 120	5	GUE/NGL			-
Considérant U	1	PPE			+
Considérant AB	2	PPE			+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		421, 86, 116


Demandes de vote par appel nominal
S&D:	§§ 56, 70, 73, 85, 92, 98, 111, 114
ECR:	§§ 73, 84, 54 (1ère et 2ème parties), 56 (2ème partie), 87, 92 (2ème partie), 98 (2ème partie), 104 (2ème partie), 105 (2ème partie), 106 (2ème partie), 111 (2ème partie)


Demandes de vote séparé
ALDE:	§ 114
ECR:	§§ 5, 74, 93, 103


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 6
1ère partie	"s'oppose fermement à l'annexion, à l'occupation et à la colonisation de territoires"
2ème partie	"et insiste sur le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes;"
ECR:
§ 7
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme "seule"
2ème partie	ce terme
§ 22
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne par conséquent avec force que les États membres devraient, sans exception, faire leur la mise en place du plan d'action et du cadre stratégique de l'Union et utiliser ces derniers comme leur modèle de promotion des droits de l'homme et de la démocratie dans les enceintes bilatérales et multilatérales;"
2ème partie	ces termes
§ 27
1ère partie	"salue la prolongation du mandat du représentant spécial jusqu'en février 2017"
2ème partie	"et demande à nouveau que ce mandat devienne permanent; demande dès lors que le mandat du représentant soit remanié pour le doter de compétences d'initiative et de moyens humains et financiers suffisants ainsi que de la faculté de s'exprimer publiquement, de rendre compte des résultats des visites effectuées dans les pays tiers et d'exprimer la position de l'Union sur les questions ayant trait aux droits de l'homme, et ce afin de renforcer son rôle en améliorant la visibilité et l'efficacité de son action;"
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "estime que cette mission devrait également être assurée par le personnel diplomatique des États membres;"
2ème partie	ces termes
§ 37
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "notamment en ce qui concerne les personnes LGBTI,"
2ème partie	ces termes
§ 54
1ère partie	"réitère son soutien à l'introduction systématique de clauses relatives aux droits de l'homme dans tous les accords internationaux conclus entre l'Union et les pays tiers compte tenu, notamment, du dialogue social européen et des normes du travail de l'OIT;" sans les termes "du dialogue social européen et"
2ème partie	les termes "du dialogue social européen et"
3ème partie	"demande à la Commission de suivre et d'évaluer de manière effective et systématique la mise en œuvre des clauses relatives aux droits de l'homme et de présenter régulièrement au Parlement un rapport sur le respect des droits de l'homme par les pays partenaires; salue le recours plus systématique du Conseil aux mesures restrictives à l'encontre de pays tiers qui violent délibérément les droits de l'homme; recommande, à cet égard, qu'en cas de violation grave des droits de l'homme par un pays tiers avec lequel un accord a été conclu, l'Union prenne des mesures concrètes pour infliger les mesures voulues conformément aux clauses relatives aux droits de l'homme;"
§ 56
1ère partie	"estime que les échanges commerciaux et les droits de l'homme peuvent aller de pair et que le monde des affaires a un rôle important à jouer dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; est convaincu que l'action en faveur des droits de l'homme devrait reposer sur la coopération entre les pouvoirs publics et le secteur privé; réaffirme, dans ce contexte, que les entreprises européennes doivent prendre les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les activités qu'elles mènent dans des pays tiers respectent les normes relatives aux droits de l'homme; réaffirme en outre qu'il importe que l'Union encourage la responsabilité sociale des entreprises et incite les entreprises européennes à jouer un rôle de premier plan dans la promotion des normes internationales relatives aux entreprises et aux droits de l'homme; appelle également l'Union à participer activement à la 12e session du groupe de travail des Nations unies sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, ainsi qu'à soutenir les efforts d'alignement de leurs politiques sur les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales;"
2ème partie	"recommande que l'Union et ses États membres contribuent au débat sur la mise en place, au sein du système des Nations unies, d'un instrument international juridiquement contraignant relatif aux entreprises et aux droits de l'homme;"
§ 67
1ère partie	"prend acte avec satisfaction du document d'orientation en matière de lutte contre le terrorisme rédigé par le SEAE et la Commission et approuvé par le Conseil afin que les droits de l'homme soient respectés dans l'organisation et la mise en œuvre des projets d'assistance pour la lutte contre le terrorisme avec les pays tiers; invite le SEAE et la Commission à veiller à la bonne application de ce document, à commencer par sa diffusion générale; rappelle, à cet égard, que le respect des libertés et des droits fondamentaux constitue la clé du succès des stratégies de lutte contre le terrorisme, notamment du recours aux technologies de surveillance numériques;"
2ème partie	"soutient l'action de la communauté internationale en vue de mettre fin aux violations des droits de l'homme perpétrées l'EIIL/Daech;"
§ 87
1ère partie	"demande que l'Union européenne poursuive le dialogue avec les pays opposés à l'abolition de la peine de mort et qu'elle utilise tous les moyens diplomatiques et de coopération pour obtenir son abolition;"
2ème partie	"demande à nouveau à l'Union de continuer à suivre les conditions dans lesquelles les exécutions ont lieu dans les pays qui maintiennent la peine de mort;"
§ 98
1ère partie	"rappelle que le prix Sakharov 2014 a été décerné au docteur Denis Mukwege pour son engagement sans faille en faveur des victimes de violences sexuelles et de la promotion continue des droits des femmes, ce qui a sensibilisé davantage au recours, en tant qu'armes de guerre, à la violence et aux mutilations génitales à l'encontre des enfants, des filles et des femmes; condamne avec fermeté toutes les formes d'agression sexuelle et de violence à l'encontre des femmes, des filles et des enfants, en particulier le recours aux violences sexuelles en tant qu'arme de guerre, de même que les mutilations génitales, les mariages avant la puberté, précoces ou forcés, l'esclavage sexuel, le rapt prénuptial et les autres formes de pratiques traditionnelles nocives; souligne, pour les femmes, les filles et les enfants agressés lors de conflits, le besoin d'avoir accès à des soins de santé et à un accompagnement psychologique conformément au droit international; prend acte, dans ce contexte, de la lettre de la VP/HR relative à la politique d'aide humanitaire, notamment pour ce qui a trait à la prévention des violences sexuelles et à l'apport d'un soutien approprié aux femmes et d'un accès aux soins de santé et à l'accompagnement psychologique en cas de viol en situation de conflit;"
2ème partie	"invite les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;"
§ 104
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en inscrivant l'égalité de genre" et "de genre"
2ème partie	ces termes
§ 106
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "l'élaboration de programmes de formation sur l'égalité de genre destinés aux professionnels de l'enseignement dans les pays tiers et la lutte contre les stéréotypes dans le matériel éducatif"
2ème partie	ces termes
§ 108
1ère partie	"encourage l'Union à continuer d'inclure une action de soutien aux femmes et aux filles dans le cadre des opérations menées au titre de la PSDC ainsi que dans l'architecture de l'ONU pour l'édification de la paix et à poursuivre son action en faveur de l'application et du renforcement des résolutions 1325(2000) et 1820(2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité; invite, à cet égard, l'Union et ses États membres à soutenir à l'échelon international la reconnaissance de la valeur ajoutée par la participation des femmes à la prévention et à la résolution des conflits, ainsi qu'aux opérations de maintien de la paix, d'aide humanitaire et de reconstruction après conflit et aux processus de transition démocratique menant à des solutions politiques durables et stables; souligne également qu'il importe de garantir aux femmes la gamme complète des droits de l'homme"
2ème partie	"et de contribuer à leur émancipation, y compris dans le cadre de l'agenda de l'après-2015 et par le soutien à la déclaration et au programme d'action de Pékin, ainsi qu'à la convention d'Istanbul; se félicite du soutien de l'Union en faveur des résolutions des Nations unies sur les questions de genre, notamment sur le rôle de la liberté d'opinion et d'expression dans l'émancipation des femmes; prend acte, avec satisfaction, des conclusions de la 59e session de la commission des Nations unies sur la condition de la femme;"
§ 119
1ère partie	"salue la coopération active de l'Union avec plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies œuvrant en faveur des droits économiques, sociaux et culturels,"
2ème partie	"dont le rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable et à l'assainissement, le rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, le rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le rapporteur spécial sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme ainsi que le rapporteur spécial sur le logement convenable; constate avec satisfaction que la promotion des droits économiques, sociaux et culturels a été renforcée dans le programme indicatif pluriannuel de l'IEDDH pour la période 2014-2017, dont l'objectif est notamment de contribuer à renforcer les syndicats, à sensibiliser aux problèmes liés aux rémunérations, à protéger le patrimoine, à promouvoir l'intégration sociale grâce à l'émancipation économique ainsi qu'à réduire la discrimination économique et la violence sur le lieu de travail;"
PPE:
§ 46
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la Commission Juncker ait explicitement décidé de"
2ème partie	ces termes
§ 65
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "d'identité ou"
2ème partie	ces termes
§ 73
1ère partie	"demande à l'Union de participer activement au débat sur le terme de "réfugié climatique", ainsi qu'à l'élaboration éventuelle d'une définition au regard du droit international"
2ème partie	"ou de tout accord international juridiquement contraignant;"
Titre, après le § 74
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "culturels et"
2ème partie	ces termes
§ 91
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "l'identité de genre,"
2ème partie	ces termes
S&D:
§ 74
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "demande une fois de plus avec insistance que l'Union interdise le développement, la production et l'utilisation d'armes entièrement autonomes permettant d'effectuer des attaques sans intervention humaine;"
2ème partie	ces termes
ECR, PPE:
§ 92
1ère partie	"estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU;"
2ème partie	"s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales"
3ème partie	"telles que le partenariat enregistré ou le mariage;"
§ 105
1ère partie	"regrette que des inégalités entre les hommes et les femmes persistent au sein de la classe politique; rappelle que les femmes et les hommes, étant égaux, devraient bénéficier des mêmes droits politiques et libertés civiles et déplore également la sous-représentation des femmes dans le processus décisionnel économique, social et politique; souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces de protection pour les femmes défenderesses des droits de l'homme;"
2ème partie	"plaide pour l'introduction d'un système de quotas comme moyen de promouvoir la participation des femmes dans les organes politiques et au processus démocratique, principalement en tant que candidates;"
§ 111
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et la défense des droits sexuels et génésiques", "et des droits" et "et à l'avortement en toute sécurité"
2ème partie	"et la défense des droits sexuels et génésiques" et "et des droits"
3ème partie	"et à l'avortement en toute sécurité"
ECR, Verts/ALE:
§ 114
1ère partie	"condamne la pratique de la gestation pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique, par laquelle les fonctions reproductives et" sans les termes "pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique,"
2ème partie	"pour autrui qui va à l'encontre de la dignité humaine de la femme, dont le corps et les fonctions reproductives sont utilisés comme des marchandises; estime que cette pratique,"
3ème partie	"le corps des femmes, notamment des femmes vulnérables dans les pays en développement, sont exploités à des fins financières ou pour d'autres gains,"
4ème partie	"doit être interdite et qu'elle doit être examinée en priorité dans le cadre des instruments de défense des droits de l'homme;"

10. Vingtième anniversaire de l'accord de paix de Dayton

Propositions de résolution: B8-1350/2015, B8-1362/2015, B8-1363/2015, B8-1364/2015, B8-1396/2015, B8-1397/2015, B8-1398/2015, B8-1401/2015


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Propositions de résolution d'un groupe politique
B8-1350/2015		ENF			-
Proposition de résolution commune RC-B8-1362/2015 (PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE, EFDD)
§ 3	3	ECR	VE		+		310, 265, 29 modifié oralement
	§	texte original			↓
§ 4	§	texte original	vs		+
§ 5	§	texte original	AN		+		503, 74, 25
§ 6	4	ECR			+
	§	texte original	div
			1		↓
			2/AN		↓
Après le § 6	1	ENF			-
	2	ENF			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		525, 42, 39
Propositions de résolution des groupes politiques
B8-1362/2015		ECR			↓
B8-1363/2015		ALDE			↓
B8-1364/2015		GUE/NGL			↓
B8-1396/2015		PPE			↓
B8-1397/2015		Verts/ALE			↓
B8-1398/2015		EFDD			↓
B8-1401/2015		S&D			↓


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	vote final
ENF:	§§ 5, 6 (2ème partie), vote final


Demandes de vote séparé
ENF:	§ 4

Divers

Cristian Dan Preda a présenté l'amendement oral suivant à l'amendement 3:

"3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; highlights the need for local integration of those who have been unable to return to their areas of origin; notes with regret that, according to the International Committee of the Red Cross, there are still about 7 000 missing people whose fate remains unknown;"

11. Exportations d'armes: mise en œuvre de la position commune 2008/944/PESC

Rapport: Bodil Valero (A8-0338/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 7	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 8	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 9	§	texte original	vs		+
§ 11	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		+		277, 259, 41
			4		+
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 18	§	texte original	vs		+
§ 19	§	texte original	vs		+
§ 20	§	texte original	vs/VE		+		294, 268, 18
§ 23	§	texte original	vs		+
§ 24	§	texte original	div
			1/VE		+		309, 245, 22
			2		+
§ 26	§	texte original	vs/VE		+		292, 276, 12
§ 28	§	texte original	vs		-
§ 29	§	texte original	AN		-		239, 310, 29
§ 31	§	texte original	vs		-
§ 32	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 33	§	texte original	vs		+
§ 34	§	texte original	vs		+
§ 35	§	texte original	vs		+
§ 40	§	texte original	div
			1		-
			2		-
			3/VE		+		361, 203, 10
			4		-
			5/VE		+		309, 254, 6
§ 41	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		+		369, 202, 1
§ 42	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 43	§	texte original	div
			1/AN		+		465, 95, 11
			2/AN		+		436, 82, 42
			3/AN		+		463, 56, 37
			4/AN		+		480, 59, 16
§ 44	§	texte original	vs		+
§ 46	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 49	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 54	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 57	§	texte original	vs		+
§ 58	§	texte original	vs/VE		+		294, 237, 15
§ 59	§	texte original	vs/VE		+		288, 249, 3
Considérant D	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		292, 218, 24
Considérant G	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4		+
Considérant H	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		249, 164, 128


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 29, 43


Demandes de vote séparé
PPE:	considérant G, §§ 20, 26, 28, 29, 35, 40, 58, 59
GUE/NGL:	§§ 7, 8
ECR:	§§ 9, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 28, 31, 33, 34, 35, 44, 57, 58, 59


Demandes de votes par division
PPE:
considérant D
1ère partie	"considérant que la dissémination incontrôlée d'armes représente un risque sérieux pour la paix et la sécurité, les droits de l'homme et le développement durable;"
2ème partie	"que dans le monde, chaque minute, une personne meurt du fait de la violence armée et que 15 armes nouvelles sont fabriquées dans le même laps de temps;"
§ 24
1ère partie	"est préoccupé par l'effet que les menaces de poursuites judiciaires par des entreprises dans certains États membres – que ces menaces soient soit réelles ou perçues – pourraient avoir sur l'examen des demandes d'autorisation d'exportation;"
2ème partie	"rappelle aux États membres que l'application rigoureuse et scrupuleuse des huit critères permet de justifier les refus d'autorisation;"
EFDD:
§ 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense;" et "et à l'Ukraine"
2ème partie	"soutient la fourniture d'armements défensifs en cas de légitime défense;"
3ème partie	"et à l'Ukraine"
ECR:
considérant G
1ère partie	"considérant que les États membres de l'Union ont exporté des armements pour une valeur totale de 36,7 milliards d'EUR en 2013, dont 26 milliards d'EUR vers des pays tiers;"
2ème partie	"qu'à titre de comparaison, le bilan total de l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 est de 15,4 milliards d'EUR;"
3ème partie	"que la part des États membres de l'Union dans le total des exportations d'armements s'élevait à 30 %;"
4ème partie	"%; qu'il est difficile d'attribuer ces flux commerciaux à des intérêts directs de l'Union en matière de sécurité;"
considérant H
1ère partie	"considérant que la position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères concernant l'exportation d'armes conventionnelles que les États membres de l'Union doivent appliquer à leurs décisions en matière d'autorisation;"
2ème partie	"qu'il convient de tenir dûment compte de la position commune, particulièrement dans le cadre du développement d'un marché européen de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne;"
§ 5
1ère partie	"fait observer que les États membres de l'Union sont de grands exportateurs mondiaux d'armements, leurs exportations mondiales représentant 36,711 milliards d'EUR en 2013, dont 10,735 milliards d'EUR entre les États membres et 25,976 milliards d'EUR vers des pays tiers, selon le 16e rapport annuel;"
2ème partie	"réaffirme que l'article 10 de la position commune dispose que la prise en considération, par les États membres, d'intérêts économiques, commerciaux et industriels ne doit pas affecter l'application des huit critères régissant les exportations d'armements;"
§ 7
1ère partie	"rappelle que l'industrie de la défense devrait être un instrument assurant la défense et la sécurité des États membres, de manière à établir un régime de sécurité de l'approvisionnement dans l'Union,"
2ème partie	"tout en contribuant à la mise en œuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et d'une politique de sécurité et de défense commune (PSDC) renforcées, éléments importants qui contribuent à garantir la stabilité et la sécurité mondiales;"
3ème partie	"reconnaît que les exportations d'armements ont contribué à renforcer et à développer davantage la base industrielle et technologique de défense européenne, ce qui a joué un rôle important dans toute une série d'innovations et de développements technologiques;"
§ 11
1ère partie	"souligne que le contrôle des exportations d'armements fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité de l'Union et qu'il doit reposer sur les principes inscrits à l'article 21 du traité UE, notamment la promotion de la démocratie et de l'état de droit, la préservation de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale;"
2ème partie	"rappelle qu'il est fondamental de veiller à la cohérence entre les exportations d'armements et la crédibilité de l'Union dans son rôle de défenseur mondial des droits de l'homme;"
3ème partie	"est profondément convaincu qu'une mise en œuvre plus efficace des huit critères de la position commune ferait progresser de manière significative la PESC comme la PSDC;"
4ème partie	"demande que la nouvelle stratégie globale de l'Union sur la politique étrangère et de sécurité prenne dûment en considération la question des exportations d'armements à la lumière de la nouvelle donne en matière de sécurité ainsi que des risques et des menaces envers les intérêts en matière de sécurité de l'Union qui y sont associés;"
§ 14
1ère partie	"se félicite du succès de la première conférence des États parties qui s'est tenue à Cancún du 24 au 27 août 2015, mais souligne qu'aucun accord n'a été trouvé concernant le modèle à utiliser pour les rapports annuels;"
2ème partie	"estime que le traité ne sera un vrai succès que lorsqu'il sera possible de le promouvoir universellement et lorsque seront établis des mécanismes contraignants ou de sanction qui devront être utilisés en cas de non-application des règles établies;"
§ 32
1ère partie	"rappelle que le règlement nº 258/2012 du Parlement européen et du Conseil portant application de l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu vise à contrôler efficacement le transfert d'armes à feu à usage civil; reconnaît la légitimité des exportations d'armes utilisées dans le cadre de la chasse et du tir sportif, destinées à un usage civil, au titre de ce règlement;"
2ème partie	"salue la révision de la législation de l'Union sur les armes à feu (notamment sur la désactivation, les sanctions administratives et les armes de signalisation) et l'intention de renforcer la coopération policière avec les pays voisins en matière de trafic d'armes; demande par conséquent à la Commission de renforcer les capacités d'Europol;"
§ 40
1ère partie	"estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes;"
2ème partie	"juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel;"
3ème partie	"fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne;"
4ème partie	"relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union;"
5ème partie	"demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;"
§ 41
1ère partie	"constate que, si le rapport comporte des informations normalisées concernant les autorisations d'exportation délivrées, il ne contient pas d'informations globales sur les exportations réelles d'armements;"
2ème partie	"prie instamment le Conseil et la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de chercher des moyens d'améliorer le respect de leur obligation de présenter des rapports ainsi que d'accroître la transparence et le contrôle public du cadre de contrôle des exportations, notamment en veillant à ce que les États membres rendent compte de toutes les exportations d'armements; demande"
3ème partie	"demande de combler cette lacune et de prévoir en conséquence un rapport annuel qui mette en évidence les données réelles d'exportation, ventilées par typologie et destination;"
§ 42
1ère partie	"demande l'adoption d'une procédure normalisée de rapports et de transfert des données sur les exportations réelles et les autorisations, comportant un délai, qui soit appliquée et respectée de la même manière dans tous les États membres;"
2ème partie	"invite les États membres à rendre compte de manière exhaustive des refus d'autorisation, en communiquant notamment des informations spécifiques à l'autorisation concernant l'État destinataire et l'autorité compétente, la description et la quantité des produits à livrer au regard des sous-catégories de la liste des équipements militaires, ainsi que la raison précise du refus;"
3ème partie	"propose que la forme du rapport annuel soit modifiée et qu'il soit de nouveau publié comme une base de données publique, interactive et consultable en ligne;"
§ 43
1ère partie	"plaide en faveur de consultations renforcées entre les États membres en ce qui concerne les transferts vers des régions ou des pays fragiles et instables, en particulier ceux qui se montrent belliqueux vis-à-vis de leur voisinage;"
2ème partie	"demande une vérification approfondie et systématique de la mise en œuvre du régime de sanctions de l'Union à l'encontre de la Russie en ce qui concerne les exportations d'armements et la vente de technologies à double usage;"
3ème partie	"invite les États membres à élaborer une liste de personnes (y compris des entités) qui ont été reconnues coupables d'infraction à la législation relative aux exportations d'armements et de détournement, ou dont on sait, même si elles n'ont pas fait l'objet d'une condamnation en justice, qu'elles sont impliquées dans le trafic d'armes et ou dans des activités qui mettent en péril la sécurité internationale;"
4ème partie	"demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur les procédures de révocation ou de suspension des autorisations délivrées en ce qui concerne les pays soumis à un embargo;"
§ 49
1ère partie	"plaide en faveur d'un renforcement du contrôle parlementaire tant au niveau national qu'au niveau européen grâce à des rapports annuels aux parlements;"
2ème partie	"demande que les exportations d'armements européens ainsi que la politique industrielle européenne en matière de défense soient examinées lors de la prochaine conférence interparlementaire sur la PESC/PSDC;"
§ 51
1ère partie	"considère que les développements technologiques rendent la distinction entre un usage purement militaire et un usage purement civil de plus en plus difficile et qu'il conviendrait dès lors de prêter une attention particulière à la liste des biens à double usage à la lumière de l'arrangement de Wassenaar;"
2ème partie	"invite la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, les États membres et la Commission à veiller à ce qu'il n'y ait aucune faille au niveau de l'arrangement de Wassenaar ainsi qu'entre la liste d'équipements militaires et les annexes du règlement sur les biens à double usage et leur demande d'accorder une attention particulière aux nouvelles technologies d'importance stratégique,"
3ème partie	"telles que les systèmes d'aéronefs télépilotés, la robotique appliquée et les technologies de surveillance;"
§ 54
1ère partie	"demande aux États membres de dégager des ressources suffisantes pour mettre en place et faire exécuter le contrôle des exportations, du courtage et du transit de biens à double usage de manière efficace;"
2ème partie	"salue les programmes actuels de renforcement des capacités financés par l'Union pour soutenir les systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage dans les pays tiers;"
3ème partie	"invite les États membres à mobiliser les capacités de formation au sein de l'Union également;"
PPE, ECR:
§ 1
1ère partie	"est profondément préoccupé par la propagation des conflits armés, notamment en Ukraine, en Syrie, en Iraq, en Libye et au Yémen, ainsi que par tous les conflits internationaux, qui, dans le contexte d'une mondialisation croissante, compromettent la stabilité et la sécurité internationales et ont rendu le voisinage de l'Union moins stable et moins sûr;"
2ème partie	"observe que les transferts d'armements vers des États en situation de conflit peuvent avoir contribué à ces conflits;"
§ 46
1ère partie	"rappelle que la responsabilité politique de la décision d'exporter ou non des biens militaires ou à double usage incombe aux gouvernements;"
2ème partie	"demande aux États membres de fournir des informations détaillées sur toutes les autorisations accordées afin de permettre de vérifier, au niveau européen, que les pays ne dérogent pas aux critères de la position commune pour des motifs économiques, politiques ou personnels;"
3ème partie	"demande au SEAE et au groupe COARM de prendre en charge l'analyse des autorisations qui sont suspectées de ne pas respecter les critères établis dans la position commune;"

Divers

Erratum: toutes versions linguistiques.

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