12. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 806/2014 afin d'établir un système européen d'assurance des dépôts (COM(2015)0586 - C8-0371/2015 - 2015/0270(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation (COM(2015)0583 - C8-0375/2015 - 2015/0268(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec l'article 307 du Traité, le Président consultera le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme (COM(2015)0625 - C8-0386/2015 - 2015/0281(COD))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en ce qui concerne les exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services (COM(2015)0615 - C8-0387/2015 - 2015/0278(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de la sécurité aérienne de l'Union européenne, abrogeant le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (COM(2015)0613 - C8-0389/2015 - 2015/0277(COD))
En conformité avec les articles 137, paragraphe 1, et 138, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen et le Comité des régions sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 en ce qui concerne les dérogations applicables aux négociants en matières premières (COM(2015)0648 - C8-0403/2015 - 2015/0295(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
Conformément aux dispositions de l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne.

- Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (14112/2015 - C8-0409/2015 - 2015/0136(NLE))

- Proposition de décision du Conseil relative à la ratification par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat LV "Mihails Kozlovs" (14446/2015 - C8-0411/2015 - 2015/0814(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat CZ "Jan Gregor" (14091/2015 - C8-0412/2015 - 2015/0815(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat SK "Ladislav Balko" (13879/2015 - C8-0413/2015 - 2015/0816(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat PL "Janusz Wojciechowski" (13904/1/2015 - C8-0414/2015 - 2015/0817(NLE))

- Conclusion of an Interinstitutional Agreement on Better Law-Making between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission (2016/2005(ACI))
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2) Les rapports suivants ont été déposés par les commissions parlementaires:

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2241(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0004/2016)

- Rapport sur la demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski (2015/2268(IMM)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0005/2016)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (texte codifié) (COM(2015)0008 - C8-0008/2015 - 2015/0006(COD)) - commission JURI - Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0359/2015)

- Rapport sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux (2015/2106(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Burkhard Balz (A8-0360/2015)

- Rapport sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2014 (2014/2218(INI)) - commission PETI - Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg (A8-0361/2015)

- ***I Rapport Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'application de la clause de sauvegarde et du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (COM(2015)0154 - C8-0092/2015 - 2015/0079(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Helmut Scholz (A8-0364/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’application du mécanisme anticontournement permettant la suspension temporaire des préférences tarifaires prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part (COM(2015)0155 - C8-0091/2015 - 2015/0080(COD)) - commission INTA - Rapporteur: Gabrielius Landsbergis (A8-0365/2015)

- Rapport sur les politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes (2015/2088(INI)) - commission EMPL - Rapporteur: Marek Plura (A8-0366/2015)

- ***I Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée abrogeant le règlement (CE) n° 302/2009 (COM(2015)0180 - C8-0118/2015 - 2015/0096(COD)) - commission PECH - Rapporteur: Gabriel Mato (A8-0367/2015)

- Rapport sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne ( 2015/2140(INI)) - commission ECON - Rapporteur: Werner Langen (A8-0368/2015)

- Rapport sur les facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen (2015/2111(INI)) - commission FEMM - Rapporteure: Barbara Matera (A8-0369/2015)

- * Rapport Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Lettonie (13060/2015 - C8-0338/2015 - 2015/0813(CNS)) - commission LIBE - Rapporteur: Claude Moraes (A8-0370/2015)

- Rapport Vers un acte sur le marché unique numérique (2015/2147(INI)) - commission ITRE - commission IMCO - Rapporteures: Kaja Kallas et Evelyne Gebhardt (A8-0371/2015)

- *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Kosovo, d'autre part (10725/2/2015 - C8-0328/2015 - 2015/0094(NLE)) - commission AFET - Rapporteure: Ulrike Lunacek (A8-0372/2015)

- Rapport sur le rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union (2015/2139(INI)) - commission CULT - Rapporteure: Julie Ward (A8-0373/2015).