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Procès-verbal - Résultats des votes

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57k

Mardi 19 janvier 2016 - Strasbourg

Signification des abréviations et des symboles

1. Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski

2. Demande de levée de l'immunité de Czesław Adam Siekierski

3. Plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée ***I

4. Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union

Rapport: Werner Langen (A8-0368/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
Après le § 4	7	GUE/NGL			-
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		339, 356, 5
Après le § 5	8	GUE/NGL			-
	9	GUE/NGL			-
Après le § 8	10	GUE/NGL			-
§ 9	§	texte original	vs/VE		-		315, 340, 50
§ 14	§	texte original	vs		+
Après le § 24	11	GUE/NGL			-
	12	GUE/NGL			-
	16	+ de 40 députés			+
Après le § 43	13	GUE/NGL			-
	14	GUE/NGL			-
§ 21	§	texte original	vs		+
§ 35	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		390, 296, 23
§ 41	§	texte original	vs		+
§ 46	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 54	§	texte original	vs		+
Après le § 54	15	GUE/NGL			-
§ 60	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 61	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 63	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		503, 179, 28
§ 65	§	texte original	vs		+
§ 66	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		-		221, 466, 23
			3		+
§ 73	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 75	§	texte original	vs/VE		-		224, 312, 176
§ 76	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/AN		+		533, 140, 37
§ 78	§	texte original	vs		+
§ 81	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		562, 124, 25
§ 84	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3/VE		+		385, 317, 9
§ 86	§	texte original	vs/VE		-		210, 472, 29
§ 87	§	texte original	vs/VE		+		367, 320, 19
§ 88	§	texte original	vs		+
§ 89	§	texte original	AN		+		546, 128, 33
Après le § 89, nouveau sous-titre	1	PPE			+
§ 94	§	texte original	vs		+
Après le § 99, nouveau sous-titre	2	PPE			+
§ 104	§	texte original	vs		+
§ 105	§	texte original	vs/VE		+		401, 295, 15
§ 106	§	texte original	vs/VE		+		340, 330, 38
§ 107	§	texte original	vs		+
§ 111	§	texte original	vs		+
§ 112	§	texte original	vs		+
§ 113	§	texte original	vs		+
Après le visa 15	3	GUE/NGL			+
	4	GUE/NGL			+
Considérant H	§	texte original	vs		+
Considérant P	§	texte original	vs/VE		+		422, 267, 22
Après le considérant Q	5	GUE/NGL	VE		-		305, 354, 50
	6	GUE/NGL			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		500, 137, 73


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§ 63 (2ème partie), 76 (3ème partie), 81 (2ème partie), 89


Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 73, 78, 88, 111, 112, 113
PPE:	§§ 5, 9, 21, 41, 75, 86, 87, 104, 105, 106, 107, considérant P
GUE/NGL:	§§14, 54, 65 94, considérant H


Demandes de votes par division
ECR:
§ 60
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "dans le cadre de la définition du marché, une perspective nationale limitée qui"
2ème partie	ces termes
§ 61
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "après l'achèvement de l'union bancaire,"
2ème partie	ces termes
§ 63
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "au plus tard avec l'achèvement de l'union bancaire"
2ème partie	ces termes
§ 81
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "est d'avis que, compte tenu de son degré d'intégration, l'Union européenne doit aller plus loin, en termes de coordination et de convergence, que les propositions d'action présentées dans le projet de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (EBITB), afin d'éviter toute forme de concurrence fiscale dommageable au sein du marché intérieur; souligne, cependant, que l'approche de l'OCDE demeure fondée sur une législation non contraignante et que son action doit être complétée par un cadre législatif approprié au niveau de l'Union, afin de répondre aux besoins du marché unique, notamment sous la forme d'une directive anti-EBITB allant au-delà de l'initiative anti-EBITB de l'OCDE dans les domaines qui ne sont pas suffisamment couverts;"
2ème partie	ces termes
PPE:
§ 35
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "d'examiner en détail la position dominante de Google sur le marché dans le domaine des réservations directes d'hôtels et"
2ème partie	ces termes
§ 73
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion du terme "publics"
2ème partie	ce terme
GUE/NGL:
§ 5
1ère partie	"demande à la Commission de mettre un terme au dumping social et souligne que les décisions prises dans le cadre de la politique de concurrence doivent particulièrement tenir compte des incidences sociales"
2ème partie	"dans les régions éloignées ou isolées;"
§ 46
1ère partie	"rappelle que les fonds structurels de l'Union ne peuvent pas être utilisés pour encourager, directement ou indirectement, la délocalisation de services ou de la production dans d'autres États membres, par exemple en appliquant un délai de carence aux entreprises bénéficiant de ces fonds; souligne que l'aide d'État est parfois nécessaire pour assurer l'exécution de services d'intérêt économique général (SIEG) comprenant l'énergie, les transports et les télécommunications; souligne que l'intervention publique est souvent le meilleur outil politique possible pour assurer les services essentiels au soutien de l'économie et des conditions sociales"
2ème partie	"dans les régions isolées, éloignées ou périphériques et les îles de l'Union européenne;"
§ 66
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "des consommateurs et" et "et non celui des entreprises ou des organes publics, comme c'est le cas actuellement;"
2ème partie	"des consommateurs et"
3ème partie	"et non celui des entreprises ou des organes publics, comme c'est le cas actuellement;"
ECR, GUE/NGL:
§ 76
1ère partie	"est d'avis qu'une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres, il convient d'empêcher toute concurrence fiscale déloyale," à l'exclusion des termes "une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres,"
2ème partie	"une concurrence fiscale loyale fait partie des éléments constitutifs du marché intérieur mais que, nonobstant la compétence principale des États membres,"
3ème partie	"par exemple par une harmonisation de l'assiette fiscale à l'échelon de l'Union, un échange d'informations entre les autorités fiscales et l'octroi d'un droit explicite à contrôler les mouvements de capitaux si c'est essentiel au bon fonctionnement du système fiscal au sein de l'Union; estime que l'introduction d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) contribuerait à rendre le système plus transparent; juge que la question de la consolidation peut être réglée plus tard et ne doit pas empêcher la mise en place rapide de l'ACCIS;"
ECR, PPE:
§ 84
1ère partie:	"se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation"
2ème partie:	"et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social,"
3ème partie:	"et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;"

5. Rôle du dialogue interculturel, de la diversité culturelle et de l'éducation dans la promotion des valeurs fondamentales de l'Union

6. Bilan et enjeux de la réglementation de l'Union sur les services financiers

Rapport: Burkhard Balz (A8-0360/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 2	§	texte original	vs		+
§ 6	§	texte original	vs		+
§ 22	§	texte original	vs		+
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 26	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 46	§	texte original	vs		+
§ 59	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant A	§	texte original	div
			1		+
			2		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		575, 106, 32


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§§ 2, 6, 22, 46


Demandes de votes par division
GUE/NGL:
considérant A
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "d'application"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	"prend note des progrès atteints dans la mise en place d'une union bancaire et souligne son rôle capital dans la réduction de l'interdépendance entre risque souverain et risque bancaire et des risques systémiques dans le cadre d'une action commune; prend acte de la mise en place progressive de l'union bancaire; souligne qu'il est nécessaire de mettre en œuvre la législation existante intégralement et dans les délais prévus;"
2ème partie	"prend acte des discussions sur le système européen de garantie des dépôts (SEGD), sur lequel il aura son mot à dire en tant que colégislateur; met en avant l'objectif consistant à prévenir l'aléa moral, en imposant le principe de la responsabilité comme fil conducteur; dénonce la faible sensibilité au risque du calcul des contributions au Fonds de résolution unique; prend acte des efforts visant à achever le règlement sur la réforme structurelle du secteur bancaire;"
§ 26
1ère partie	"réaffirme la nécessité de bénéficier de conditions de concurrence équitables au sein de l'Union, y compris pour les banques relevant du Mécanisme de surveillance unique et les banques des États membres non participants, et encourage l'intégration pleine et entière des États membres ne participant pas à la zone euro dans l'union bancaire, en reconnaissant néanmoins que certains éléments permettent aujourd'hui la participation volontaire; invite la Commission à garantir que le marché unique continue à se développer, dans le respect des particularités nationales; "
2ème partie	"encourage la Commission à continuer d'appliquer une approche ferme, sur le plan de la réglementation et de la surveillance, à l'égard du "système bancaire parallèle", dans l'objectif d'atténuer les risques systémiques et d'améliorer la transparence; salue les avancées majeures obtenues dans la réglementation européenne du secteur des assurances avec l'entrée en application de Solvabilité II, à compter du 1er janvier 2016, réforme qui devra être évaluée et éventuellement approfondie, en tenant compte du cadre international applicable aux assureurs mondiaux d'importance systémique;"
§ 59
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "souligne qu'il importe de réaliser des analyses d'impact et des analyses coûts-avantages détaillées de toute future législation afin de démontrer la valeur ajoutée de celle-ci, notamment en matière de croissance économique et de création d'emplois; précise que les analyses d'impact et les analyses coûts-avantages devront inclure des évaluations complètes des effets des mesures de niveau 2, qui représentent une part importante du cadre réglementaire de l'Union dans le domaine financier;"
2ème partie	ces termes

7. Facteurs externes faisant obstacle à l'entrepreneuriat féminin européen

Rapport: Barbara Matera (A8-0369/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 9	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 11	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 14	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 22	§	texte original	AN		+		367, 289, 56
§ 29	§	texte original	vs		+
§ 30	§	texte original	vs		+
§ 36	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 39	§	texte original	vs		+
Considérant D	§	texte original	vs		+
Considérant J	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant L	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant X	§	texte original	vs		+
Considérant Z	§	texte original	vs		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		532, 100, 80


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§ 22


Demandes de vote séparé
PPE:	§§ 11, 29, 39
ECR:	considérants D, X, Z, §§ 5, 9, 30


Demandes de votes par division
PPE:
considérant L
1ère partie	"considérant que le partage des tâches familiales et professionnelles entre les femmes et les hommes a une incidence sur l'entrepreneuriat féminin et sur la participation des femmes au marché du travail; que la recherche d'un équilibre entre vie professionnelle et vie privée est indispensable pour l'indépendance économique des femmes;"
2ème partie	"considérant qu'un quart des États membres ne proposent pas de congé de paternité;"
§ 1
1ère partie	"encourage les États membres à reconnaître l'importance de l'entrepreneuriat féminin pour leurs économies et les obstacles qui doivent être surmontés; invite les États membres et les régions à proposer des stratégies concrètes afin d'encourager la culture entrepreneuriale des femmes, en tenant compte des travaux menés sur leurs besoins, leurs motivations et leur condition en lien avec l'élimination des stéréotypes liés au genre,"
2ème partie	"ainsi que des différents styles de direction et d'encadrement et des nouvelles formes d'organisation et de gestion des entreprises;"
§ 5
1ère partie	"invite les États membres à recueillir des données ventilées par sexe au niveau régional, notamment sur les différents domaines de l'entrepreneuriat des femmes, de sorte à mettre en évidence leur contribution en matière sociale, et à faire régulièrement rapport sur le nombre de femmes entrepreneurs; recommande que les données soient collectées et consolidées au niveau européen, avec l'aide de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et d'Eurostat; recommande qu'un expert des questions hommes-femmes intègre la dimension d'égalité entre hommes et femme à toute recherche réalisée dans le domaine de l'entrepreneuriat, de l'économie sociale et de l'entreprise sociale"
2ème partie	"et qu'une attention particulière soit accordée aux expériences vécues par des femmes ayant des identités multiples et marginalisées;"
§ 9
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "réaffirme que le congé parental et le congé de paternité peuvent influer positivement sur la participation des femmes au marché du travail et encourage les États membres, s'ils ne l'ont pas déjà fait, à envisager la création d'un congé de paternité;" et "notamment des propositions législatives"
2ème partie	ces termes
ECR:
considérant J
1ère partie	"considérant que le choix d'une profession indépendante est un acte d'épanouissement personnel, mais qu'il nécessite un engagement individuel fort; que la lourde responsabilité personnelle associée à ce type de travail se traduit par des horaires de travail extrêmement étendus, et que ce type de profession ne devrait par conséquent pas être considéré comme une simple source de revenu supplémentaire"
2ème partie	"considérant que les femmes entrepreneurs ne peuvent allier vie familiale et vie professionnelle que si les conditions extérieures le permettent, c'est-à-dire s'il existe des possibilités satisfaisantes de garde des enfants et si les pères participent activement à la prise en charge des enfants et aux tâches ménagères et familiales;"
§ 11
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "en encourageant une participation accrue des hommes aux tâches domestiques et aux soins des membres de la famille dépendants" et "obligatoires"
2ème partie	"en encourageant une participation accrue des hommes aux tâches domestiques et aux soins des membres de la famille dépendants"
3ème partie	"obligatoires"
§ 36:
1ère partie	"constate avec préoccupation que les femmes sous-estiment souvent leurs compétences, probablement du fait des stéréotypes ancrés dans la société, et qu'elles ont tendance à mentionner plus fréquemment que les hommes un manque de compétences entrepreneuriales, de confiance en soi, de fermeté et de prise de risque en créant une entreprise"
2ème partie	"et qu'il est donc nécessaire de destiner aux femmes entrepreneurs des programmes de motivation et de soutien psychologique qui les aident à renforcer leur confiance en elles;"
PPE, ECR:
§ 14
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "et proposent un soutien économique et fiscal"
2ème partie	"et proposent un soutien économique et fiscal" à l'exclusion des termes "économique et fiscal"
3ème partie	"économique et fiscal"

8. Politiques en faveur du développement des compétences pour lutter contre le chômage des jeunes

Rapport: Marek Plura (A8-0366/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 2	§	texte original	vs		+
§ 4	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
			4		+
§ 5	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 8	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 9	§	texte original	vs		+
§ 14	§	texte original	vs		+
§ 17	§	texte original	vs		+
§ 18	§	texte original	vs		+
§ 19	§	texte original	vs		+
§ 20	§	texte original	vs/VE		-		352, 355, 4
§ 21	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 22	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 24	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 25	§	texte original	vs		+
§ 28	§	texte original	vs		+
§ 33	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 34	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 35	§	texte original	vs		+
§ 37	§	texte original	vs		+
§ 38	§	texte original	vs		+
§ 43	§	texte original	vs		+
§ 44	§	texte original	vs		+
§ 49	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 50	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 51	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 54	§	texte original	vs		+
§ 60	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 62	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		340, 312, 56
§ 63	§	texte original	vs		+
§ 64	§	texte original	vs		+
§ 65	§	texte original	vs		+
§ 66	§	texte original	vs		+
§ 67	§	texte original	vs		+
§ 68	§	texte original	vs		+
§ 69	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 70	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 75	§	texte original	vs		+
Considérant J	§	texte original	vs		+
Considérant M	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Considérant Q	§	texte original	vs		+
Considérant R	§	texte original	vs		+
Considérant S	§	texte original	vs		+
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		604, 67, 44


Demandes de vote séparé
GUE/NGL:	§§ 18, 19
ENF:	considérants J, Q, R, S, §§ 2, 9, 14, 17, 18, 25, 28, 35, 37, 38, 43, 44, 54, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 75
PPE, ALDE, ECR:	§ 20


Demandes de votes par division
ALDE:
§ 34
1ère partie	"attire l'attention sur le manque d'orientation professionnelle de qualité dans les États membres;"
2ème partie	"souligne la nécessité d'améliorer la qualité de l'orientation professionnelle dans les écoles et d'assurer une formation professionnelle continue des conseillers d'orientation afin que ceux-ci puissent aider, de manière qualifiée, les élèves et les étudiants à choisir une orientation qui leur convient;"
GUE/NGL:
§ 1
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "de favoriser la compétitivité européenne"
2ème partie	ces termes
§ 22
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "estime qu'il appartient aux organismes publics, au secteur de l'éducation, aux entreprises et à la société civile de promouvoir l'esprit d'entreprise; réitère la nécessité de développer la mobilité intra-entreprise;"
2ème partie	ces termes
§ 62
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "rappelle, dès lors, l'importance de la mobilité des travailleurs pour la compétitivité du marché du travail et"
2ème partie	ces termes
ECR:
§ 33
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "intégrée dans les programmes d'études et"
2ème partie	ces termes
ENF:
considérant M
1ère partie	"considérant que la crise financière de 2008 a rendu plus difficile l'accès des jeunes au marché du travail,"
2ème partie	"étant donné que le chômage des jeunes est plus sensible à la conjoncture économique que le chômage global du fait que les jeunes sont généralement moins expérimentés;"
§ 5
1ère partie	"salue les propositions de la Commission concernant les outils de développement des compétences et l'anticipation des besoins en compétences;"
2ème partie	"souligne que le développement des compétences devrait encourager l'acquisition des compétences en sciences, technologies, ingénierie et mathématiques, qui jouent un rôle fondamental dans l'économie; insiste toutefois sur le fait que des mesures et des investissements plus ambitieux s'imposent; est convaincu que, pour anticiper les besoins futurs en compétences, il convient d'associer étroitement toutes les parties prenantes du marché du travail à tous les niveaux;"
§ 8
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "telles que l'entrepreneuriat et les TIC, à la promotion de l'apprentissage par les pairs, à l'échange des bonnes pratiques et à un meilleur accès aux possibilités de formation"
2ème partie	ces termes
§ 24
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "estime que le microfinancement, le programme de l'Union pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) et le plan d'investissement pour l'Europe jouent un rôle important dans la réalisation de ces objectifs;"
2ème partie	ces termes
§ 49
1ère partie	"s'inquiète de la baisse des résultats constatée lors de la dernière enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) dans certains États membres de l'Union;"
2ème partie	"invite les États membres à faire de l'éducation une grande priorité afin d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020";"
§ 50
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "fait observer que l'échange des bonnes pratiques dans ce domaine pourrait contribuer à réduire le chômage des jeunes;"
2ème partie	ces termes
§ 51
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "la Commission et"
2ème partie	ces termes
§ 60
1ère partie	"encourage les États membres à intégrer d'urgence les nouvelles technologies dans leur processus d'apprentissage, à intensifier et à améliorer la formation aux TIC et aux compétences numériques à tous les niveaux et dans tous les types d'enseignement et de formation, y compris pour le personnel enseignant, afin de proposer des diplômes et des enseignements plus axés sur les technologies numériques et d'inciter les jeunes à étudier les TIC et à suivre des carrières dans ce domaine;"
2ème partie	"souligne qu'il y a lieu de doter les écoles et les universités d'une base technologique plus solide et de leur fournir les infrastructures nécessaires; souligne, à cet égard, l'importance des ressources éducatives libres (REL), qui permettent de garantir l'accès à l'enseignement pour tous et d'améliorer la capacité d'insertion professionnelle en soutenant le processus d'apprentissage tout au long de la vie; rappelle la nécessité d'encourager les jeunes filles et les jeunes femmes à suivre des études dans le domaine des TIC;"
§ 69
1ère partie	"souligne que le développement des compétences, s'il est mis en œuvre comme un concept intégré, pourrait devenir un mécanisme qui assure et favorise l'égalité des chances pour les personnes"
2ème partie	"issues de catégories défavorisées, y compris des minorités défavorisées, notamment les enfants et les jeunes issus de familles touchées par la pauvreté, les chômeurs de longue durée, les immigrés défavorisés et les personnes handicapées; souligne qu'il est primordial que les groupes défavorisés puissent bénéficier de la prévention, du soutien tout au long de la vie et de conseils le plus tôt possible afin d'apporter une main-d'œuvre productive et hautement qualifiée au marché du travail; souligne en outre la nécessité d'assurer le soutien et le développement des capacités par l'intermédiaire de la formation des employeurs, des recruteurs et des responsables des ressources humaines, afin de favoriser l'intégration des groupes défavorisés sur le marché du travail; souligne que l'inclusion des plus défavorisés exige une formation appropriée des employeurs, des équipes de ressources humaines et des enseignants afin de soutenir les plus défavorisés de la société de la meilleure façon possible pour que leur intégration soit la plus effective possible; insiste sur l'importance de l'accès universel à l'éducation pour tous;"
§ 70
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "ou défavorisées"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL, ENF:
§ 4
1ère partie	"rappelle que l'Union compte, d'une part, 24 millions de chômeurs, dont 7,5 millions de jeunes ne travaillant pas, ne suivant pas d'études ou de formation (NEET), et, d'autre part, 2 millions de postes vacants; fait observer que de nombreux jeunes chômeurs surqualifiés possèdent des compétences qui ne correspondent pas à la demande du marché du travail; souligne, par conséquent, la nécessité de mettre en place des partenariats solides entre les autorités locales, les services pour l'éducation et l'emploi, tant généraux que spécialisés, les partenaires sociaux et les entreprises, afin de soutenir l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi de stratégies et de plans d'action durables, inclusifs et de qualité en matière d'emploi, à court et moyen terme;" à l'exclusion des termes "et, d'autre part, 2 millions de postes vacants;"
2ème partie	"et, d'autre part, 2 millions de postes vacants;"
3ème partie	"plaide en faveur d'une coopération et d'une interaction plus forte et structurelle entre le secteur de l'éducation scolaire et professionnelle, l'administration publique, les entreprises et la société civile, notamment les organisations d'étudiants et de jeunes, en vue d'améliorer l'adéquation des compétences aux besoins du marché du travail, y compris au moyen de solutions de la seconde chance, afin d'optimiser la qualité de l'éducation et de la formation;"
4ème partie	"souligne que ce renforcement de la coopération est également essentiel pour la mise en œuvre effective de la garantie pour la jeunesse;"
ECR, ENF:
§ 21
1ère partie:	Ensemble du texte à l'exclusion des termes " souligne la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible;" et "que les programmes de formation incluent"
2ème partie:	"souligne la nécessité d'offrir aux jeunes un enseignement qui les initie à l'esprit d'entreprise de la manière la plus large possible;"
3ème partie:	"que les programmes de formation incluent"

9. Vers un acte sur le marché unique numérique

Rapport: Kaja Kallas et Evelyne Gebhardt (A8-0371/2015)


Objet	Am n°	Auteur	AN, etc.		Vote		Votes par AN/VE - observations
§ 1	14	ENF			-
Après le § 4	5	GUE/NGL			-
§ 8	24	ALDE			-
	§	texte original	vs		+
Après le § 8	1	S&D	VE		-		318, 391, 5
§ 10	6	GUE/NGL			-
	15	ENF			-
§ 16	§	texte original	div
			1		-
			2/VE		+		431, 279, 2
§ 19	§	texte original	vs		+
§ 26	16	ENF			-
§ 30	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 31	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 34	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		623, 83, 9
§ 35	§	texte original	div
			1		+
			2/VE		+		383, 325, 6
§ 37	21	ECR			-
Après le § 38	22	ECR			-
§ 47	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		541, 149, 24
§ 53	25	ALDE	VE		+		445, 238, 29
	§	texte original	div
			1/AN		↓
			2		↓
			3		↓
§ 56	4	S&D			-
§ 59	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		523, 187, 5
§ 62	§	texte original	div
			1		+
			2/AN		+		584, 128, 1
§ 63	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 64	§	texte original	div
			1/AN		+		458, 244, 12
			2		+
§ 65	23	ECR	AN		-		234, 473, 5
	§	texte original	AN		+		486, 120, 101
§ 67	§	texte original	AN		+		569, 126, 6
§ 68	§	texte original	AN		+		528, 130, 53
§ 71	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 73	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 76	26	ALDE			+
§ 81	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 82	§	texte original	div
			1		+
			2		+
§ 87	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 88	2	S&D	VE		-		271, 382, 51
§ 89	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
§ 92	§	texte original	div
			1		+
			2		+
Après le § 100, sous-titre 4.1	7	GUE/NGL			-
§ 109	8	GUE/NGL			-
§ 110	§	texte original	vs		+
§ 113	17	ENF			-
§ 118	18	ENF			-
§ 119	§	texte original	div
			1		+
			2		+
			3		+
Après le § 121	9	GUE/NGL			-
§ 124	10	GUE/NGL			-
§ 125	3= 11=	S&D PPE			+
	19	ENF			-
§ 127	20	ENF	VE		-		72, 630, 5
Considérant D	12	ENF			-
Considérant F	13	ENF			-
vote: résolution (ensemble du texte)				AN		+		551, 88, 39


Demandes de vote par appel nominal
ECR:	§§ 47 (2ème partie), 59 (2ème partie), 64 (1ère partie), 68, amendement 23
EFDD:	§§ 34 (2ème partie), 53 (1ère partie), 62 (2ème partie), 65, 67, 68


Demandes de vote séparé
ECR:	§§ 8, 19
PPE:	§ 110
ALDE:	§ 8
GUE/NGL:	§ 53


Demandes de votes par division
ECR:
§ 30
1ère partie	"souligne que l'harmonisation renforcée que la Commission prévoit dans le domaine de la distribution de colis ne doit pas entraîner une baisse de la protection sociale et des conditions de travail des livreurs,"
2ème partie	"quel que soit leur statut professionnel; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les droits des travailleurs de ce secteur concernant l'accès aux régimes de sécurité sociale et l'exercice d'actions collectives soient respectés;"
3ème partie	"souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres;"
§ 47
1ère partie	"considère que, dans le respect des compétences nationales, il convient de renforcer la coordination fiscale afin d'éviter la distorsion du marché, la fraude et l'évasion fiscales et de créer un véritable marché unique numérique européen"
2ème partie	"ce qui nécessite entre autres l'établissement d'une d'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés à l'échelle de l'Union;"
§ 59
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "harmonisé et"
2ème partie	ces termes
§ 63
1ère partie	"insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels";"
2ème partie	"souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;"
§ 64
1ère partie	"estime que tous, y compris les fournisseurs de plateformes en ligne de médias audiovisuels et d'interfaces utilisateur, devraient être soumis à la directive "Services de médias audiovisuels", pour tout ce qui concerne les services de médias audiovisuels;"
2ème partie	"souligne qu'il importe de fixer des règles visant à améliorer la repérabilité des contenus et des informations juridiques afin de renforcer la liberté des médias, le pluralisme et l'indépendance de la recherche, ainsi que de garantir le principe de non-discrimination, en sauvegardant de ce fait la diversité culturelle et linguistique; souligne que, pour garantir le principe de la repérabilité des contenus audiovisuels d'intérêt public, les États membres peuvent prévoir des modalités spécifiques visant à préserver la diversité culturelle et linguistique et la variété des informations, des opinions et des médias, la protection des enfants, des jeunes et des minorités, ainsi que la protection des consommateurs en général; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que les services de médias audiovisuels soient rendus accessibles aux personnes vulnérables; exhorte la Commission à dynamiser l'offre de contenus audiovisuels licites en encourageant les œuvres européennes indépendantes;"
§ 81
1ère partie	"demande aux États membres de veiller à ce que les politiques sociales et de l'emploi soient adaptées à l'innovation en matière numérique, à l'entrepreneuriat et à la croissance de l'économie du partage – avec toutes les potentialités qu'elle recèle pour la création de nouvelles formes d'emploi plus flexibles – en repérant les nouvelles formes d'emploi et en évaluant la nécessité d'une modernisation de la législation sociale et en matière d'emploi,"
2ème partie	"de manière à ce que les droits des travailleurs et les systèmes de protection sociale puissent également être préservés dans le monde du travail numérique;"
3ème partie	"souligne que la fourniture d'une protection sociale relève de la compétence des États membres; demande à la Commission de mettre en évidence les bonnes pratiques et de faciliter leur partage au sein de l'Union dans ces domaines, ainsi qu'au niveau international;"
§ 89
1ère partie	"estime que les fournisseurs de logiciels devraient faire connaître auprès des utilisateurs les avantages en matière de sécurité des logiciels ouverts et des mises à jour des logiciels liées à la sécurité;" à l'exclusion des termes "des logiciels ouverts et"
2ème partie	"des logiciels ouverts et"
3ème partie	"invite la Commission à envisager un programme de divulgation des vulnérabilités coordonné à l'échelle de l'Union, comprenant la correction des vulnérabilités connues des logiciels, afin de lutter contre les abus découlant des failles logicielles et les violations de la sécurité et des données à caractère personnel;"
PPE:
§ 119
1ère partie	"salue la mise en place, à l'échelon européen, de la "grande coalition pour les emplois numériques", encourage les entreprises à la rejoindre et prie instamment la Commission et les États membres de faciliter la participation active des PME à cette coalition;"
2ème partie	"se félicite des réflexions de la Commission au sujet de la construction de réservoirs de savoir modernes pour le secteur public, au moyen des technologies en nuage et de l'exploitation de textes et de données, certifiées et conformes au droit de la protection des données; ajoute que l'utilisation de ces technologies exige des mesures particulières de formation dans les secteurs professionnels de la gestion de bibliothèques, de l'archivage et de la documentation; suggère que les formes numériques de travail et de communication collaboratifs – moyennant l'utilisation et le développement de licences CC –, par-delà les frontières nationales et linguistiques, soient enseignées et appliquées dans le domaine de l'éducation et de la formation, ainsi que dans les établissements publics de recherche, et encouragées dans les marchés publics;"
3ème partie	"souligne la fonction essentielle de la formation en alternance;"
ALDE:
§ 16
1ère partie	"considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I"
2ème partie	"et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;"
§ 35
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "dans un État membre donné"
2ème partie	ces termes
§ 71
1ère partie	"salue l'initiative de la Commission visant à analyser le rôle des plateformes en ligne dans l'économie numérique dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, étant donné son incidence prévisible sur plusieurs propositions législatives à venir; estime que cette analyse devrait se donner pour but de mettre en évidence des problèmes connus et bien définis dans des domaines d'activité particuliers et d'éventuelles lacunes en matière de protection des consommateurs, ainsi que d'établir une distinction entre les services en ligne et les prestataires de services en ligne;"
2ème partie	"met l'accent sur le fait qu'il convient de réserver aux plateformes proposant des biens culturels, notamment des médias audiovisuels, un traitement particulier conforme à la convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;"
S&D:
§ 31
1ère partie	"considère qu'il faut prendre des mesures ambitieuses et ciblées en vue d'améliorer l'accès aux biens et services, notamment en mettant fin aux pratiques injustifiées de blocage géographique et à la discrimination injuste par les prix fondée sur la situation géographique ou la nationalité, qui ont souvent pour effet la mise en place de monopoles"
2ème partie	"et le recours au contenu illégal par les consommateurs;"
§ 73
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "évolutives et"
2ème partie	ces termes
GUE/NGL:
§ 82
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "soutenir les partenariats public-privé et le dialogue entre entités publiques et privées, conformément à la législation en vigueur de l'Union;" (3ème tiret)
2ème partie	ces termes
§ 87
1ère partie	"considère, en vue d'assurer la confiance et la sécurité dans les services numériques, les technologies fondées sur les données, les systèmes informatiques et de paiement, les infrastructures critiques et les réseaux en ligne, qu'une augmentation des ressources est nécessaire"
2ème partie	"ainsi que la mise en place d'une coopération entre le secteur européen de la cybersécurité, le secteur public et le secteur privé – notamment au moyen de la coopération en matière de recherche, y compris dans le cadre d'Horizon 2020 – et les partenariats public-privé; approuve le partage des bonnes pratiques des États membres dans les PPP dans ce domaine;"
§ 92
1ère partie	"rappelle que les outils tels que le cryptage sont utiles aux citoyens comme aux entreprises pour protéger la vie privée et garantir au moins un niveau de base de sécurité des communications;"
2ème partie	"déplore le fait qu'il puisse aussi être utilisé à des fins criminelles;"
EFDD:
§ 34
1ère partie	Ensemble du texte à l'exclusion des termes "recenser et à définir des catégories précises de discrimination justifiée dans l'article 20, paragraphe 2, de la directive relative aux services, afin de"
2ème partie	ces termes
§ 53
1ère partie	"insiste sur l'importance d'une mise en œuvre fructueuse du FEIS afin de maximiser les investissements en ciblant les projets présentant les profils de risque les plus élevés, en stimulant la reprise économique, la croissance, et en attirant les investissements privés, notamment par le microfinancement et le capital-risque en faveur d'entreprises novatrices à différents stades de financement de leur développement"
2ème partie	"souligne, en cas de défaillance du marché, l'importance d'exploiter pleinement les fonds publics d'ores et déjà disponibles pour des investissements numériques, de permettre des synergies entre des programmes de l'Union tels qu'Horizon 2020, le MIE, d'autres fonds structurels pertinents et d'autres instruments, notamment des projets axés sur les communautés et les aides d'État conformément aux lignes directrices sur les aides d'État afin de promouvoir les réseaux locaux sans fil publics dans les grandes et petites villes, car cette stratégie s'avère indispensable pour l'intégration régionale, sociale et culturelle, ainsi que pour l'éducation;" à l'exclusion des termes "en cas de défaillance du marché"
3ème partie	"en cas de défaillance du marché"
§ 62
1ère partie	"souligne la nature mixte des médias audiovisuels, qui sont des biens à la fois sociaux, culturels et économiques; fait remarquer que la nécessité d'une réglementation future des médias européens découle de celle d'assurer et de promouvoir la diversité des médias audiovisuels et de mettre en place des normes élevées de protection des mineurs, des consommateurs et des données à caractère personnel, des conditions de concurrence équitables"
2ème partie	"et une plus grande flexibilité en matière de règles quantitatives et commerciales relatives aux communications;"

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