7.2. Présomption d'innocence et droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales [COM(2013)0821 - C7-0427/2013 - 2013/0407(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Nathalie Griesbeck (A8-0133/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0011)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0011)