Index 
 Précédent 
 Suivant 
 Texte intégral 
Procès-verbal
Jeudi 21 janvier 2016 - Strasbourg

7. Demande de défense de l'immunité parlementaire

Rosario Crocetta, ancien député au Parlement, a présenté une demande de défense de son immunité dans le cadre d'une procédure préliminaire auprès du Tribunal de Palerme.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

Avis juridique - Politique de confidentialité