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Procès-verbal
Mercredi 3 février 2016 - Strasbourg

3. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions et les procédures visant à déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres concernant le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen, le Fonds de cohésion et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (C(2016)00268 - 2016/2562(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 29 janvier 2016
Renvoyé au fond: REGI (article 54 du règlement), EMPL (article 54 du règlement)

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions d'application des dérogations concernant les monnaies pour lesquelles la disponibilité des actifs liquides est limitée (C(2016)00270 - 2016/2551(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 26 janvier 2016
Renvoyé au fond: ECON

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