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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 24 février 2016 - Bruxelles

10. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission précisant les circonstances dans lesquelles l’exclusion de l’application des pouvoirs de dépréciation ou de conversion est nécessaire en vertu de l’article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (C(2016)00379 - 2016/2570(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 4 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les circonstances et les conditions dans lesquelles le paiement de contributions ex post extraordinaires peut être partiellement ou totalement reporté, et en ce qui concerne les critères de détermination des activités, services et opérations constitutifs de fonctions critiques et les critères de détermination des activités et services associés constitutifs d'activités fondamentales (C(2016)00424 - 2016/2565(DEA))
Délai d'objection: 3 mois à compter de la date de réception du 2 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission déterminant les opérations en rapport avec l’application de la réglementation agricole pour lesquelles des informations doivent être introduites dans le système d’information douanier (C(2016)00508 - 2016/2567(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 3 février 2016
Renvoyé au fond: IMCO

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation de son annexe III (C(2016)00536 - 2016/2571(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 4 février 2016
Renvoyé au fond: TRAN

- Directive déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb, le cadmium, le chrome hexavalent et les polybromodiphényléthers (PBDE) dans les pièces détachées récupérées sur des dispositifs médicaux ou des microscopes électroniques et utilisées pour leur réparation ou leur remise à neuf (C(2016)00748 - 2016/2577(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 12 février 2016
Renvoyé au fond: ENVI

- Règlement délégué de la Commission rectifiant le règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque non-delta lié aux options dans la méthode standard pour le risque de marché, et le règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'un établissement (C(2016)00901 - 2016/2590(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 18 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

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