PRÉSIDENCE: Mairead McGUINNESS
Vice-présidente

1. Ouverture de la séance

La séance est ouverte à 9 heures.

2. Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1) par le Conseil et la Commission

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union (COM(2016)0044 - C8-0022/2016 - 2016/0029(COD))

- Élection du nouveau directeur exécutif de l'AEAPP (N8-0013/2016 - C8-0023/2016 - 2016/0902(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat MT (05769/2016 - C8-0024/2016 - 2016/0803(NLE))

- Renouvellement partiel des membres de la Cour des comptes - candidat SL (05890/2016 - C8-0025/2016 - 2016/0804(NLE))

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers (COM(2016)0056 - C8-0026/2016 - 2016/0033(COD))
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne.
En conformité avec l'article 304 du Traité, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en ce qui concerne certaines dates, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres (COM(2016)0057 - C8-0027/2016 - 2016/0034(COD))
En conformité avec l'article 137, paragraphe 1, du règlement, le Président consultera le Comité économique et social européen sur cette proposition.
En conformité avec l'article 282, paragraphe 5, du Traité, le Président consultera la Banque centrale européenne.

- Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du Protocole de modification de l'Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (COM(2015)0631 - C8-0028/2016 - 2015/0285(NLE))

- Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (COM(2016)0025 - C8-0030/2016 - 2016/0010(CNS))

- Proposition de directive du Conseil établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (COM(2016)0026 - C8-0031/2016 - 2016/0011(CNS))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Tunisie (COM(2016)0067 - C8-0032/2016 - 2016/0039(COD))

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (demande de la Suède– EGF/2015/009 SE/Volvo Trucks) (COM(2016)0061 - C8-0033/2016 - 2016/2022(BUD))

2) par les députés, des propositions de résolution (article 133 du règlement)

- Edouard Ferrand et Matteo Salvini. Proposition de résolution sur les viols de Cologne (B8-0122/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la santé des enseignants (B8-0123/2016)

- Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur l'augmentation disproportionnée des fusions-acquisitions en 2015 (B8-0124/2016)

- Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur les mesures pour lutter contre l'évasion fiscale (B8-0125/2016)

- Gianluca Buonanno. Proposition de résolution sur l'élimination obligatoire des toitures en amiante et l'assainissement des installations contenant du fibrociment (B8-0126/2016)

- Louis Aliot, Mireille D'Ornano, Edouard Ferrand, Sylvie Goddyn, Jean-François Jalkh, Gilles Lebreton, Philippe Loiseau et Mylène Troszczynski. Proposition de résolution sur l'étiquetage des produits alimentaires issus de l'abattage rituel (B8-0127/2016)

- Franz Obermayr. Proposition de résolution pour la réduction des répercussions écologiques de l'augmentation de la demande d'huile de palme (B8-0128/2016)

- Franz Obermayr. Proposition de résolution pour la protection des consommateurs de l'Union contre l'ail traité au bromométhane (B8-0129/2016)

- Dominique Bilde, Steeve Briois, Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur la levée des sanctions à l'encontre de la Russie (B8-0130/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur des problèmes liés à la répartition des réfugiés (B8-0131/2016)

- Gianluca Buonanno. Proposition de résolution sur la protection de la culture gastronomique et des recettes traditionnelles des zones typiques (B8-0132/2016)

- Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur le déficit d'investissement en zone euro (B8-0136/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la fiscalité transparente des multinationales (B8-0137/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur le nécessaire nettoyage des mers et des océans (B8-0138/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la réglementation du droit d'asile (B8-0139/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la sécurité des mineurs en ligne (B8-0140/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la semaine européenne de la réduction des déchets (B8-0141/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la sécurité des transfusions sanguines (B8-0142/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur les débris spatiaux (B8-0143/2016)

- Angel Dzhambazki. Proposition de résolution sur les cimetières militaires bulgares présents sur le territoire de la République de Serbie (B8-0144/2016)

- Dominique Bilde, Steeve Briois, Sophie Montel et Florian Philippot. Proposition de résolution sur la stratégie d'évitement fiscal de l'entreprise Apple (B8-0145/2016)

- Gianluca Buonanno. Proposition de résolution sur le mauvais fonctionnement des radars automatiques sur les voies urbaines et périurbaines (B8-0172/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la liberté d'expression dans l'Union européenne (B8-0199/2016)

- Gianluca Buonanno. Proposition de résolution sur la définition d'une réglementation propre à lutter contre les déchets alimentaires injustifiés (B8-0200/2016)

- Morten Messerschmidt. Proposition de résolution sur la création d'un Conseil des parlements nationaux (B8-0201/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur les Juifs qui quittent l'Europe (B8-0202/2016)

- Gianluca Buonanno. Proposition de résolution sur la redéfinition de la législation et de la réglementation en matière d'économies d'énergie dans les secteurs public et privé (B8-0203/2016)

- Aymeric Chauprade. Proposition de résolution sur la souveraineté d'un pays membre de l'Union européenne: la Pologne (B8-0204/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur le droit à l'information sur le Forum économique mondial de Davos (B8-0205/2016)

- Edouard Ferrand. Proposition de résolution sur les incendies et dégradations contre des églises en France (B8-0206/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur le bénévolat en Europe (B8-0207/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur la réduction du décrochage scolaire (B8-0208/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur l'introduction de mesures de protection de la sidérurgie européenne contre la concurrence déloyale chinoise (B8-0209/2016)

- Edouard Ferrand. Proposition de résolution sur la Turquie: nécessité de clarifier la position par rapport au groupe "État islamique" (B8-0210/2016)

- Edouard Ferrand. Proposition de résolution sur la sauvegarde de la filière porcine (B8-0211/2016)

- Angel Dzhambazki. Proposition de résolution sur le droit à l'éducation de la communauté bulgare vivant en République de Serbie (B8-0212/2016)

- Isabella Adinolfi. Proposition de résolution sur l'élimination de l'amiante (B8-0213/2016)

- Isabella Adinolfi. Proposition de résolution sur la recherche scientifique et technologique (B8-0214/2016)

- Isabella Adinolfi. Proposition de résolution sur l'élimination des déchets en Campanie (B8-0215/2016)

- Rikke Karlsson. Proposition de résolution sur la création d'un label européen du bien-être animal et de la santé humaine (B8-0216/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur le programme "L'Europe pour les citoyens" visant à promouvoir le rapprochement des citoyens et des institutions de l'Union européenne (B8-0217/2016)

- Aldo Patriciello. Proposition de résolution sur le droit à l'alimentation (B8-0218/2016)

3. Ouverture des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (propositions de résolution déposées)

Question avec demande de réponse orale (O-000154/2015) posée par Bernd Lange et Daniel Caspary, au nom de la commission INTA, à la Commission: Ouverture des négociations d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP)) (B8-0101/2016)

Le débat a eu lieu le 21 janvier 2016 (point 5 du PV du 21.1.2016).

Proposition de résolution déposée, sur la base de l'article 128, paragraphe 5, du règlement, en conclusion du débat:

—   Bernd Lange et Daniel Caspary, au nom de la commission INTA, sur l'ouverture de négociations d'accords de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP)) (B8-0250/2016).

Vote: point 7.13 du PV du 25.2.2016.

4. Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (propositions de résolution déposées)

Déclaration de la Commission: Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP))

Le débat a eu lieu le 4 février 2016 (point 14 du PV du 4.2.2016).

Propositions de résolution déposées, sur la base de l'article 123, paragraphe 2, du règlement, en conclusion du débat:

—   Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE, sur l'harmonisation des exigences en matière d'identification et d'enregistrement pour les animaux de compagnie aux fins de la protection de la santé publique et animale (2016/2540(RSP)) (B8-0251/2016);

—   Paul Brannen, au nom du groupe S&D, sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres ((2016/2540(RSP)) (B8-0252/2016);

—   Stefan Eck, Anja Hazekamp, Patrick Le Hyaric, Kostadinka Kuneva, Kateřina Konečná et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL, sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP)) (B8-0253/2016);

—   Renate Sommer, au nom du groupe PPE, et Julie Girling, au nom du groupe ECR, sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP)) (B8-0254/2016);

—   Marco Zullo, Giulia Moi, Isabella Adinolfi et Eleonora Evi, au nom du groupe EFDD, sur l'introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP)) (B8-0256/2016).

Vote: point 7.14 du PV du 25.2.2016.

5. Activités du Médiateur européen en 2014 (débat)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014 [2015/2231(INI)] - Commission des pétitions. Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz (A8-0020/2016)

Soledad Cabezón Ruiz présente le rapport.

Interviennent Emily O'Reilly (Médiateur européen) et Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission).

Interviennent Jarosław Wałęsa, au nom du groupe PPE, Marlene Mizzi, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Cecilia Wikström, au nom du groupe ALDE, Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL, Margrete Auken, au nom du groupe Verts/ALE, Eleonora Evi, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Krisztina Morvai, non inscrite, Peter Jahr, qui répond également à une question "carton bleu" de Doru-Claudian Frunzulică, Sylvie Guillaume, Arne Gericke, Beatriz Becerra Basterrechea, Kostadinka Kuneva, Jonathan Arnott, Rosa Estaràs Ferragut, Jude Kirton-Darling, qui répond également à une question "carton bleu" de Jonathan Arnott, Ruža Tomašić, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini, Anneli Jäätteenmäki, Liadh Ní Riada, Kristina Winberg, Milan Zver, Bogusław Liberadzki, Barbara Spinelli, Pál Csáky, Inés Ayala Sender et Xabier Benito Ziluaga.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Ivan Jakovčić, Eleftherios Synadinos et António Marinho e Pinto.

Interviennent Frans Timmermans, Emily O'Reilly et Soledad Cabezón Ruiz.

Le débat est clos.

Vote: point 7.11 du PV du 25.2.2016.

6. Accord sur le tabac (accord PMI) (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000010/2016) posée par Bart Staes et José Bové, au nom du groupe Verts/ALE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0109/2016);

Question avec demande de réponse orale (O-000014/2016) posée par Ingeborg Gräßle et Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0110/2016);

Question avec demande de réponse orale (O-000015/2016) posée par Marco Valli et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0111/2016);

Question avec demande de réponse orale (O-000016/2016) posée par Inés Ayala Sender, au nom du groupe S&D, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0112/2016);

Question avec demande de réponse orale (O-000017/2016) posée par Michael Theurer, au nom du groupe ALDE, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0113/2016);

Question avec demande de réponse orale (O-000018/2016) posée par Ryszard Czarnecki, au nom du groupe ECR, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0114/2016).

Question avec demande de réponse orale (O-000019/2016) posée par Dennis de Jong, Rina Ronja Kari, Anne-Marie Mineur, Martina Anderson, Matt Carthy, Liadh Ní Riada, Sofia Sakorafa, Tania González Peñas, Xabier Benito Ziluaga, Miguel Urbán Crespo, Estefanía Torres Martínez, Lola Sánchez Caldentey et Luke Ming Flanagan, au nom du groupe GUE/NGL, à la Commission: Accord sur le tabac (accord PMI) (2016/2555(RSP)) (B8-0115/2016).

Bart Staes, Ingeborg Gräßle, Piernicola Pedicini et Inés Ayala Sender développent les questions B8-0109/2016, B8-0110/2016, B8-0111/2016 et B8-0112/2016.

PRÉSIDENCE: Ildikó GÁLL-PELCZ
Vice-présidente

Martina Dlabajová, Ryszard Czarnecki et Dennis de Jong développent les questions B8-0113/2016, B8-0114/2016 et B8-0115/20165.

Kristalina Georgieva (Vice-présidente de la Commission) répond aux questions.

Interviennent Petri Sarvamaa, au nom du groupe PPE, Karin Kadenbach, au nom du groupe S&D, Ruža Tomašić, au nom du groupe ECR, Ivan Jakovčić, au nom du groupe ALDE, qui répond également à une question "carton bleu" de Maria Grapini, José Bové, au nom du groupe Verts/ALE, qui répond également à une question "carton bleu" de Doru-Claudian Frunzulică, Jonathan Arnott, au nom du groupe EFDD, Gianluca Buonanno, au nom du groupe ENF, Eleftherios Synadinos, non inscrit, Claudia Schmidt, qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi, Gilles Pargneaux, Zbigniew Kuźmiuk, Philippe Juvin, Derek Vaughan et Joachim Zeller.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Alojz Peterle, Linda McAvan, Notis Marias, Stanislav Polčák, Nicola Caputo et Tibor Szanyi.

Intervient Kristalina Georgieva.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 11.8 du PV du 9.3.2016.

PRÉSIDENCE: Anneli JÄÄTTEENMÄKI
Vice-présidente

7. Heure des votes

Les résultats détaillés des votes (amendements, votes séparés, votes par division, ...) figurent dans l'annexe «Résultats des votes», jointe au procès-verbal.

Les résultats des votes par appel nominal, en annexe au procès-verbal, sont disponibles en version électronique seulement et peuvent être consultés sur Europarl.

°
° ° °

Interviennent Elisabetta Gardini et Patrizia Toia sur les informations parues dans les médias italiens concernant les allégations d'espionnage de la NSA en Italie.

7.1. Autorisations donnée à l'Autriche de signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965, et à Malte d’y adhérer *** (article 150 du règlement) (vote)

Recommandation sur le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'intérêt de l'Union européenne [13777/2015 - C8-0401/2015 - 2013/0177(NLE)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteur: Viktor Uspaskich (A8-0018/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Viktor Uspaskich (rapporteur) fait une déclaration sur la base de l'article 150, paragraphe 4, du règlement.

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0052)

Le Parlement approuve le projet de décision du Conseil autorisant la République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans l'interêt de l'Union européenne.

7.2. Accord UE-Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [COM(2015)0518 - C8-0370/2015- 2015/0244(NLE)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Cora van Nieuwenhuizen (A8-0025/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0053)

7.3. Adhésion de la Croatie à la convention relative à la protection des intérêts financiers de l'Union * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la recommandation de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Croatie à la convention du 26 juillet 1995, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 27 septembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, au protocole du 29 novembre 1996, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et au deuxième protocole du 19 juin 1997, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [COM(2015)0458 - C8-0296/2015- 2015/0210(NLE)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0019/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 3)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0054)

7.4. Réseau européen des services de l'emploi, accès des travailleurs aux services de mobilité et poursuite de l'intégration des marchés du travail ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un réseau européen des services de l'emploi, à l'accès des travailleurs aux services de mobilité et à la poursuite de l'intégration des marchés du travail [COM(2014)0006 - C7-0015/2014 - 2014/0002(COD)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteur: Heinz K. Becker (A8-0224/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0055)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0055)

7.5. Instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie ***I (vote)

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’instauration de mesures commerciales autonomes d’urgence en faveur de la République tunisienne [COM(2015)0460 - C8-0273/2015 - 2015/0218(COD)] - Commission du commerce international. Rapporteure: Marielle de Sarnez (A8-0013/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0056)

Bernd Lange (président de la commission INTA) propose le report du vote sur le projet de résolution législative conformément à l'article 61, paragraphe 2, du règlement.

Le Parlement approuve la proposition. La question est donc réputée renvoyée pour réexamen à la commission compétente.

7.6. Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation - demande EGF/2015/007 BE/ Hainaut-Namur Glass (vote)

Rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément à l'article 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande de la Belgique EGF/2015/007 - BE/Hainaut-Namur Glass) [COM(2016)0001 - C8-0013/2016 - 2016/2013(BUD)] - Commission des budgets. Rapporteur: Tomáš Zdechovský (A8-0029/2016)

(Majorité qualifiée requise et 3/5 des suffrages exprimés)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 6)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0057)

7.7. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 (vote)

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2016 [2015/2285(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteure: Maria João Rodrigues (A8-0030/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 7)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0058)

Interventions

Marco Valli sur l'amendement 13.

7.8. Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 (vote)

Rapport sur le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2016 [2015/2330(INI)] - Commission de l'emploi et des affaires sociales. Rapporteure: Sofia Ribeiro (A8-0031/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 8)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0059)

7.9. Gouvernance du marché unique dans le cadre du Semestre européen 2016 (vote)

Rapport sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2016 [2015/2256(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Catherine Stihler (A8-0017/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 9)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0060)

7.10. Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie (vote)

Déclaration de la Commission: Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie (2015/2791(RSP))

Proposition de résolution B8-0255/2016

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 10)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0061)

7.11. Activités du Médiateur européen en 2014 (vote)

Rapport sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2014 [2015/2231(INI)] - Commission des pétitions. Rapporteure: Soledad Cabezón Ruiz (A8-0020/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 11)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0062)

7.12. Rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne (vote)

Rapport sur le rapport annuel 2014 de la Banque centrale européenne [2015/2115(INI)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Notis Marias (A8-0012/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0063)

Interventions

Notis Marias (rapporteur) après le vote.

7.13. Ouverture des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (vote)

Question avec demande de réponse orale (O-000154/2015) posée par Bernd Lange et Daniel Caspary, au nom de la commission INTA, à la Commission: Ouverture des négociations d'un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande (2015/2932(RSP)) (B8-0101/2016)

Le débat a eu lieu le 21 janvier 2016 (point 5 du PV du 21.1.2016).

La proposition de résolution a été annoncée le 25 février 2016 (point 3 du PV du 25.2.2016).

Proposition de résolution B8-0250/2016

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 13)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Adopté (P8_TA(2016)0064)

7.14. Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (vote)

Déclaration de la Commission: Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres (2016/2540(RSP))

Le débat a eu lieu le 4 février 2016 (point 14 du PV du 4.2.2016).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 25 février 2016 (point 4 du PV du 25.2.2016).

Propositions de résolution B8-0251/2016, B8-0252/2016, B8-0253/2016, B8-0254/2016 et B8-0256/2016

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 14)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0251/2016

(remplaçant les B8-0251/2016, B8-0252/2016, B8-0253/2016 et B8-0254/2016):

— Renate Sommer, au nom du groupe PPE;

— Paul Brannen, au nom du groupe S&D;

— Julie Girling et Janusz Wojciechowski, au nom du groupe ECR;

— Jasenko Selimovic, au nom du groupe ALDE;

— Stefan Eck, Anja Hazekamp et Marisa Matias, au nom du groupe GUE/NGL;

— Keith Taylor, au nom du groupe Verts/ALE;

— Giulia Moi, Marco Zullo, Laura Ferrara, Fabio Massimo Castaldo et Isabella Adinolfi.

Adopté (P8_TA(2016)0065)

(La proposition de résolution B8-0256/2016 est caduque.)

7.15. Situation humanitaire au Yémen (vote)

Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: Situation humanitaire au Yémen (2016/2515(RSP))

Le débat a eu lieu le 20 janvier 2016 (point 12 du PV du 20.1.2016).

Les propositions de résolution ont été annoncées le 4 février 2016 (point 2 du PV du 4.2.2016).

Propositions de résolution B8-0147/2016, B8-0151/2016, B8-0152/2016, B8-0153/2016, B8-0155/2016, B8-0158/2016 et B8-0160/2016

Le vote a été reporté lors de la séance du 4 février 2016 (point 8.9 du PV du 4.2.2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 15)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION B8-0147/2016 (déposée par le groupe ECR)

Rejeté

PROPOSITION DE RÉSOLUTION COMMUNE RC-B8-0251/2016

(remplaçant les B8-0151/2016, B8-0152/2016, B8-0153/2016, B8-0155/2016, B8-0158/2016 et B8-0160/2016):

déposée par les députés suivants:

—   Mariya Gabriel, Cristian Dan Preda, Elmar Brok, Andrej Plenković, David McAllister, Michael Gahler, Lorenzo Cesa, Tunne Kelam, Adam Szejnfeld, Davor Ivo Stier, Therese Comodini Cachia, Roberta Metsola, Kinga Gál, Barbara Matera, Milan Zver et Marijana Petir, au nom du groupe PPE;

—    Victor Boştinaru, Enrique Guerrero Salom, Richard Howitt, Zigmantas Balčytis, Hugues Bayet, Brando Benifei, José Blanco López, Vilija Blinkevičiūtė, Biljana Borzan, Andrea Cozzolino, Andi Cristea, Miriam Dalli, Viorica Dăncilă, Isabella De Monte, Doru-Claudian Frunzulică, Eider Gardiazabal Rubial, Elena Gentile, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Neena Gill, Michela Giuffrida, Ana Gomes, Maria Grapini, Theresa Griffin, Sylvie Guillaume, Sergio Gutiérrez Prieto, Cătălin Sorin Ivan, Liisa Jaakonsaari, Jeppe Kofod, Javi López, Costas Mavrides, Marlene Mizzi, Alessia Maria Mosca, Victor Negrescu, Momchil Nekov, Demetris Papadakis, Emilian Pavel, Pina Picierno, Tonino Picula, Kati Piri, Miroslav Poche, Liliana Rodrigues, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Daciana Octavia Sârbu, Olga Sehnalová, Monika Smolková, Renato Soru, Tibor Szanyi, Claudia Tapardel, Marc Tarabella, István Ujhelyi, Elena Valenciano et Josef Weidenholzer, au nom du groupe S&D;

—   Marietje Schaake, Nedzhmi Ali, Petras Auštrevičius, Beatriz Becerra Basterrechea, Dita Charanzová, Marielle de Sarnez, Gérard Deprez, Martina Dlabajová, José Inácio Faria, Marian Harkin, Filiz Hyusmenova, Ivan Jakovčić, Petr Ježek, Ilhan Kyuchyuk, Valentinas Mazuronis, Louis Michel, Javier Nart, Norica Nicolai, Urmas Paet, Jozo Radoš, Frédérique Ries, Jasenko Selimovic, Pavel Telička, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Hilde Vautmans, Paavo Väyrynen et Renate Weber, au nom du groupe ALDE;

—   Javier Couso Permuy, Paloma López Bermejo, Barbara Spinelli, Tania González Peñas, Miguel Urbán Crespo, Lola Sánchez Caldentey, Xabier Benito Ziluaga et Estefanía Torres Martínez, au nom du groupe GUE/NGL;

—   Alyn Smith, Bodil Valero et Barbara Lochbihler, au nom du groupe Verts/ALE;

—   Fabio Massimo Castaldo, Ignazio Corrao et Rolandas Paksas, au nom du groupe EFDD;

—   Arne Gericke.

Adopté (P8_TA(2016)0066)

Interventions

Cristian Dan Preda sur l'amendement 1 et James Carver.

8. Explications de vote

Explications de vote par écrit:

Les explications de vote données par écrit, au sens de l'article 183 du règlement, figurent au compte rendu in extenso de la présente séance.

Explications de vote orales:

Rapport Heinz K. Becker - A8-0224/2015
Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins, Csaba Sógor et Jonathan Arnott

Rapport Marielle de Sarnez - A8-0013/2016
Beatriz Becerra Basterrechea, Lidia Senra Rodríguez, Andrejs Mamikins, Stanislav Polčák et Seán Kelly

Rapport Maria João Rodrigues - A8-0030/2016
Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins et Seán Kelly

Rapport Sofia Ribeiro - A8-0031/2016
Richard Sulík, Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins, Csaba Sógor et Thomas Mann

Rapport Catherine Stihler - A8-0017/2016
Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins, Jiří Pospíšil et Stanislav Polčák

Ouverture des négociations en vue d'un accord de libre-échange UE-Tunisie - (2015/2791(RSP)) - B8-0255/2016
Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins et Seán Kelly

Rapport Soledad Cabezón Ruiz - A8-0020/2016
Krisztina Morvai, Jiří Pospíšil, Andrejs Mamikins et Seán Kelly

Rapport Notis Marias - A8-0012/2016
Richard Sulík et Andrejs Mamikins

Ouverture des négociations sur un accord de libre-échange avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande - (2015/2932(RSP)) - B8-0250/2016
Krisztina Morvai, Andrejs Mamikins et Charles Tannock

Introduction de systèmes compatibles d'enregistrement des animaux de compagnie dans tous les États membres - (2016/2540(RSP)) - RC-B8-0251/2016
Mark Demesmaeker, Jiří Pospíšil et Andrejs Mamikins

Situation humanitaire au Yémen - (2016/2515(RSP)) - RC-B8-0151/2016
Krisztina Morvai et Andrejs Mamikins.

9. Corrections et intentions de vote

Les corrections et intentions de vote figurent sur Europarl, "Plénière", "Votes", "Résultats des votes" (Résultats des votes par appels nominaux) et dans la version imprimée de l'annexe "Résultats des votes par appel nominal".

La version électronique sur Europarl sera mise à jour régulièrement pendant une durée maximale de deux semaines après le jour du vote.

Passé ce délai, la liste des corrections et intentions de vote sera close aux fins de traduction et de publication au Journal officiel.

10. Décisions concernant certains documents

Modifications de saisine de commissions (article 53 du règlement)

commission FEMM

- Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne en 2015 (2016/2009(INI))
renvoyé au fond: LIBE
avis: PETI, FEMM, AFCO

- Préparation de la révision postélectorale du CFP 2014-2020: recommandations du Parlement en amont de la proposition de la Commission (2015/2353(INI))
renvoyé au fond: BUDG
avis: FEMM, AFCO, DEVE, CULT, AFET, AGRI, ENVI, EMPL, ITRE, LIBE, TRAN, REGI

commission ITRE

- Portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (COM(2015)0627 - C8-0392/2015 - 2015/0284(COD))
renvoyé au fond: IMCO
avis: CULT, ITRE, JURI, LIBE

commission JURI (article 39 du règlement)

- Ratification par les États membres, au nom de l'Union européenne, du protocole de 2010 relatif à la convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, ainsi qu'à l'adhésion des États membres audit protocole, à l'exception des aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile (13806/2015 - C8-0410/2015 - 2015/0135(NLE))
renvoyé au fond: JURI
avis: PECH, ENVI, TRAN, JURI (article 39 du règlement)

11. Transmission des textes adoptés au cours de la présente séance

Conformément à l'article 192, paragraphe 2, du règlement, le procès-verbal de la présente séance et le procès-verbal de la séance d'hier seront soumis à l'approbation du Parlement au début de la prochaine séance.

Avec l'accord du Parlement, les textes adoptés seront transmis dès à présent à leurs destinataires.

12. Calendrier des prochaines séances

Les prochaines séances se tiendront du 7 mars 2016 au 10 mars 2016.

13. Interruption de la session

La session du Parlement européen est interrompue.

La séance est levée à 13 h 30.

Présents:

Adinolfi, Affronte, Agea, Agnew, Aguilera García, Aiuto, Albiol Guzmán, Albrecht, Ali, Aliot, Alliot-Marie, Anderson Lucy, Andersson, Andrieu, Androulakis, Arena, Arimont, Arnautu, Arnott, Arthuis, Ashworth, Assis, Atkinson, Auken, Auštrevičius, Ayala Sender, Ayuso, van Baalen, Bach, Balas, Balčytis, Balczó, Balz, Barekov, Batten, Bay, Bearder, Becerra Basterrechea, Becker, Belder, Belet, Bendtsen, Benifei, Benito Ziluaga, Bergeron, Bettini, Bilbao Barandica, Bilde, Bizzotto, Björk, Blanco López, Blinkevičiūtė, Bocskor, Böge, Bogovič, Bonafè, Boni, Borghezio, Borrelli, Borzan, Boştinaru, Bours, Boutonnet, Bové, Boylan, Brannen, Bresso, Briano, Briois, Brok, Buchner, Buda, Bullmann, Buonanno, Buzek, Cabezón Ruiz, Cadec, Calvet Chambon, van de Camp, Campbell Bannerman, Caputo, Carthy, Carver, Casa, Caspary, Castaldo, del Castillo Vera, Cavada, Cesa, Charanzová, Chauprade, Childers, Chinnici, Chountis, Christensen, Christoforou, Chrysogonos, Cicu, Cirio, Coelho, Cofferati, Collin-Langen, Collins, Comi, Comodini Cachia, Corazza Bildt, Corrao, Costa, Couso Permuy, Cozzolino, Cramer, Cristea, Csáky, Czesak, van Dalen, Dalli, Dalton, D'Amato, Dance, Dăncilă, Danjean, Danti, Dantin, (The Earl of) Dartmouth, Dati, De Backer, De Castro, Delahaye, Deli, Delli, Delvaux, De Masi, Demesmaeker, De Monte, Deprez, de Sarnez, Deß, Deva, Diaconu, Dlabajová, Dodds Diane, Dohrmann, Dorfmann, D'Ornano, Drăghici, Duncan, Durand, Dzhambazki, Eck, Ehler, Eickhout, Engel, Epitideios, Erdős, Eriksson, Ernst, Ertug, Estaràs Ferragut, Evans, Evi, Faria, Federley, Ferber, Fernandes, Fernández, Ferrara, Ferreira Elisa, Ferreira João, Fisas Ayxelà, Fitto, Flanagan, Fleckenstein, Fontana, Ford, Forenza, Foster, Fotyga, Fox, Freund, Frunzulică, Gahler, Gál, Gáll-Pelcz, Gambús, Gardiazabal Rubial, Gardini, Gasbarra, Gebhardt, Geier, Gentile, Gerbrandy, Gericke, Geringer de Oedenberg, Giegold, Gierek, Gieseke, Gill Nathan, Gill Neena, Giménez Barbat, Girling, Giuffrida, Goerens, Gollnisch, Gomes, González Peñas, González Pons, Gosiewska, Goulard, de Graaff, Grammatikakis, Grapini, Gräßle, Graswander-Hainz, Griesbeck, Grigule, Grossetête, Grzyb, Gualtieri, Guerrero Salom, Guillaume, Guoga, Gutiérrez Prieto, Hadjigeorgiou, Halla-aho, Händel, Harkin, Häusling, Hautala, Hayes, Hazekamp, Hedh, Helmer, Henkel, Heubuch, Hoc, Hohlmeier, Hökmark, Hölvényi, Honeyball, Hookem, Hortefeux, Hübner, Hudghton, Huitema, Hyusmenova, in 't Veld, Iotova, Iturgaiz, Ivan, Iwaszkiewicz, Jaakonsaari, Jäätteenmäki, Jahr, Jakovčić, Jalkh, James, Jáuregui Atondo, Jávor, Jazłowiecka, Ježek, Jiménez-Becerril Barrio, Joly, de Jong, Jongerius, Joulaud, Juaristi Abaunz, Jurek, Juvin, Kadenbach, Kaili, Kalinowski, Kallas, Kalniete, Kammerevert, Kappel, Karas, Kari, Kariņš, Karlsson, Karski, Kaufmann, Kefalogiannis, Kelam, Keller Jan, Keller Ska, Kelly, Khan, Kirton-Darling, Kłosowski, Koch, Kofod, Kohlíček, Kölmel, Konečná, Korwin-Mikke, Kósa, Köster, Köstinger, Kouloglou, Kovatchev, Kozłowska-Rajewicz, Krasnodębski, Krehl, Kudrycka, Kukan, Kumpula-Natri, Kuneva, Kuźmiuk, Kyenge, Kyllönen, Kyrkos, Kyrtsos, Kyuchyuk, Lamassoure, Lambert, Lange, de Lange, Langen, Lauristin, La Via, Lavrilleux, Lebreton, Legutko, Lenaers, Le Pen Jean-Marie, Lewandowski, Lewer, Liberadzki, Liese, Lins, Lochbihler, Loiseau, Loones, Lope Fontagné, López Aguilar, López Bermejo, Lösing, Lucke, Ludvigsson, Łukacijewska, Lunacek, Lundgren, Łybacka, McAvan, McGuinness, Mach, McIntyre, Macovei, Maeijer, Maletić, Malinov, Maltese, Mamikins, Mănescu, Maňka, Mann, Manscour, Maragall, Marias, Marinescu, Marinho e Pinto, Martin Dominique, Martin Edouard, Maštálka, Matias, Mato, Maullu, Maurel, Mavrides, Mayer, Mazuronis, Meissner, Mélenchon, Mélin, Melior, Messerschmidt, Meszerics, Metsola, Michels, Mihaylova, Mikolášik, Millán Mon, van Miltenburg, Mineur, Mizzi, Mlinar, Moi, Moisă, Molnár, Monot, Montel, Moody, Moraes, Morgano, Morin-Chartier, Morvai, Mosca, Müller, Mureşan, Mussolini, Nart, Negrescu, Nekov, Neuser, Nica, Nicolai, Niebler, Niedermayer, Niedermüller, van Nieuwenhuizen, Nilsson, Ní Riada, van Nistelrooij, Noichl, Novakov, Nuttall, O'Flynn, Omarjee, Ożóg, Paet, Pagazaurtundúa Ruiz, Panzeri, Papadakis Demetris, Papadakis Konstantinos, Papadimoulis, Pargneaux, Paşcu, Patriciello, Paunova, Pedicini, Peillon, Petersen, Petir, Philippot, Picierno, Picula, Piecha, Pieper, Pietikäinen, Pimenta Lopes, Piotrowski, Piri, Pirinski, Pitera, Pittella, Plenković, Plura, Poc, Poche, Pogliese, Polčák, Ponga, Poręba, Pospíšil, Post, Preda, Pretzell, Preuß, Punset, Quisthoudt-Rowohl, Radev, Radoš, Rangel, Rebega, Reda, Reding, Regner, Reintke, Reul, Revault D'Allonnes Bonnefoy, Ribeiro, Ries, Riquet, Rivasi, Rochefort, Rodrigues Liliana, Rodrigues Maria João, Rodríguez-Piñero Fernández, Rodust, Rohde, Rolin, Ropė, Rozière, Ruas, Rübig, Ruohonen-Lerner, Saïfi, Salini, Salvini, Sánchez Caldentey, Sander, Sant, Sârbu, Sargentini, Sarvamaa, Saryusz-Wolski, Sassoli, Saudargas, Schaake, Schaffhauser, Schaldemose, Schmidt, Schöpflin, Schreijer-Pierik, Schulz, Schulze, Schuster, Schwab, Scott Cato, Sebastià, Sehnalová, Selimovic, Senra Rodríguez, Sernagiotto, Serrão Santos, Seymour, Siekierski, Silva Pereira, Simon Peter, Simon Siôn, Škripek, Škrlec, Smith, Smolková, Sógor, Šojdrová, Šoltes, Sommer, Sonneborn, Spinelli, Spyraki, Staes, Stanishev, Starbatty, Štefanec, Steinruck, Štětina, Stevens, Stier, Stihler, Stolojan, von Storch, Stuger, Šuica, Sulík, Šulin, Svoboda, Swinburne, Sylikiotis, Synadinos, Szájer, Szanyi, Szejnfeld, Tajani, Takkula, Tamburrano, Tănăsescu, Tang, Tannock, Tapardel, Tarabella, Taylor, Telička, Terricabras, Theocharous, Thomas, Thun und Hohenstein, Toia, Tőkés, Tomaševski, Tomašić, Tomc, Toom, Tørnæs, Torres Martínez, Torvalds, Tošenovský, Trebesius, Tremosa i Balcells, Troszczynski, Ţurcanu, Turmes, Ujazdowski, Ujhelyi, Ulvskog, Ungureanu, Urbán Crespo, Urtasun, Urutchev, Uspaskich, Vaidere, Vajgl, Vălean, Valenciano, Valero, Valli, Vana, Van Bossuyt, Van Brempt, Vandenkendelaere, Van Orden, Vaughan, Vautmans, Väyrynen, Vergiat, Verheyen, Viegas, Vilimsky, Viotti, Virkkunen, Vistisen, Voigt, Voss, Vozemberg-Vrionidi, Wałęsa, Ward, Weber Renate, von Weizsäcker, Wenta, Werner, Westphal, Wieland, Wikström, Winberg, Winkler Hermann, Winkler Iuliu, Wiśniewska, Wojciechowski, Záborská, Zalba Bidegain, Zanni, Zanonato, Ždanoka, Zdechovský, Zdrojewski, Zeller, Zemke, Zijlstra, Zīle, Zimmer, Žitňanská, Złotowski, Zoffoli, Zorrinho, Zullo, Zver, Zwiefka

Excusés:

Crowley, Dodds Anneliese, Engström, Muselier, Obermayr, Olbrycht, Paksas, Vallina