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Procès-verbal
Lundi 7 mars 2016 - Strasbourg

19. Demande de défense de l'immunité parlementaire

Gianluca Buonanno, député au Parlement, a présenté une demande de défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure pénale auprès du Tribunal ordinaire de Bolzano.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande a été renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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