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Procès-verbal
Mercredi 9 mars 2016 - Strasbourg

2. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Les projets d'actes délégués suivants ont été transmis au Parlement:

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur les critères, la procédure et les exigences concernant l'instauration d'une pratique de marché admise et les exigences liées à son maintien, à sa suppression ou à la modification de ses conditions d’admission (C(2016)01087 - 2016/2597(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 26 février 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 673/2005 du Conseil instituant des droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique (C(2016)01092 - 2016/2598(DEA))
Délai d'objection: 2 mois à compter de la date de réception du 26 février 2016
Renvoyé au fond: INTA

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation sur l'obligation de compensation (C(2016)01165 - 2016/2601(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 1 mars 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant le contenu des notifications à adresser aux autorités compétentes et la compilation, la publication et la tenue de la liste de ces notifications (C(2016)01224 - 2016/2602(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 1 mars 2016
Renvoyé au fond: ECON

- Règlement délégué de la Commission complétant le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation (C(2016)01357 - 2016/2614(DEA))
Délai d'objection: 1 mois à compter de la date de réception du 8 mars 2016
Renvoyé au fond: ECON

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