11.5. Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ***I (vote)
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales [COM(2013)0822 - C7-0428/2013 - 2013/0408(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Caterina Chinnici (A8-0020/2015)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)