11.5. Garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales ***I (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis dans le cadre des procédures pénales [COM(2013)0822 - C7-0428/2013 - 2013/0408(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Caterina Chinnici (A8-0020/2015)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 5)

PROPOSITION DE LA COMMISSION et AMENDEMENTS

Approuvé tel qu'amendé (P8_TA(2016)0079)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté (P8_TA(2016)0079)