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Procès-verbal
Lundi 11 avril 2016 - Strasbourg

4. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités hongroises compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Csaba Molnár dans le cadre d'une procédure pénale initiée devant le Tribunal des districts II et III de Budapest.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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