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Procédure : 2015/0296(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0063/2016

Textes déposés :

A8-0063/2016

Débats :

Votes :

PV 12/04/2016 - 5.4
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0097

Procès-verbal
Mardi 12 avril 2016 - Strasbourg

5.4. Taux normal minimal de la TVA * (article 150 du règlement) (vote)

Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la durée de l'obligation de respecter un taux normal minimal [COM(2015)0646 - C8-0009/2016 - 2015/0296(CNS)] - Commission des affaires économiques et monétaires. Rapporteur: Peter Simon (A8-0063/2016)

(Majorité simple requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 4)

PROPOSITION DE LA COMMISSION, AMENDEMENTS et PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Adopté par vote unique (P8_TA(2016)0097)

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