5.12. Vers une réglementation améliorée du marché unique (vote)
Rapport "Vers une meilleure réglementation du marché intérieur" [2015/2089(INI)] - Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs. Rapporteure: Anneleen Van Bossuyt (A8-0278/2015)
(Majorité simple requise) (Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 12)