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Procès-verbal
Mercredi 13 avril 2016 - Strasbourg

6. Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer"
CRE

Martin Schulz (Président du Parlement européen), Jeanine Hennis-Plasschaert (Présidente en exercice du Conseil) et Jean-Claude Juncker (Président de la Commission) procèdent à la signature de l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer".

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