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Procès-verbal
Mercredi 13 avril 2016 - Strasbourg

9. Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités lituaniennes compétentes ont transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Rolandas Paksas afin de pouvoir mener des procédures pénales à son encontre.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

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