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 Texte intégral 
Procès-verbal
Mercredi 13 avril 2016 - Strasbourg

19. Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Mme la Présidente fait la communication suivante:

une recommandation de la commission IMCO de ne pas faire objection à un acte délégué a été annoncée en plénière mardi 12 avril 2016 (point 12 du PV du 12.4.2016).

Aucune opposition à cette recommandation n'a été exprimée dans le délai de 24 heures fixé par l'article 105 du règlement.

En conséquence, cette recommandation est réputée approuvée et sera publiée dans les Textes adoptés de la séance de jeudi 14 avril 2016.

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