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Procédure : 2013/0402(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0199/2015

Textes déposés :

A8-0199/2015

Débats :

PV 13/04/2016 - 22
CRE 13/04/2016 - 22

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.7
CRE 14/04/2016 - 7.7
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0131

Procès-verbal
Mercredi 13 avril 2016 - Strasbourg

22. Protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ***I (débat)
CRE

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites [COM(2013)0813 - C7-0431/2013 - 2013/0402(COD)] - Commission des affaires juridiques. Rapporteure: Constance Le Grip (A8-0199/2015)

Constance Le Grip présente le rapport.

Intervient Johannes Hahn (membre de la Commission).

Interviennent Michèle Rivasi (rapporteure pour avis de la commission ITRE), Lara Comi (rapporteure pour avis de la commission IMCO), Tadeusz Zwiefka, au nom du groupe PPE, Sergio Gaetano Cofferati, au nom du groupe S&D, Angel Dzhambazki, au nom du groupe ECR, Kaja Kallas, au nom du groupe ALDE, Dennis de Jong, au nom du groupe GUE/NGL, Julia Reda, au nom du groupe Verts/ALE, Diane James, au nom du groupe EFDD, Gilles Lebreton, au nom du groupe ENF, Therese Comodini Cachia, Evelyn Regner, Pascal Durand, Pavel Svoboda, Virginie Rozière, Max Andersson et Dietmar Köster.

Interviennent selon la procédure "catch the eye" Victor Negrescu et Notis Marias.

Interviennent Johannes Hahn et Constance Le Grip.

Le débat est clos.

Vote: point 7.7 du PV du 14.4.2016.

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