7.1. Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***II (vote)

CRE

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [05419/1/2016 - C8-0140/2016- 2012/0011(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jan Philipp Albrecht (A8-0139/2016)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2016)0125)

Interventions

Jan Philipp Albrecht (rapporteur).