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 Texte intégral 
Procédure : 2012/0011(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0139/2016

Textes déposés :

A8-0139/2016

Débats :

Votes :

PV 14/04/2016 - 7.1
CRE 14/04/2016 - 7.1
Explications de votes

Textes adoptés :

P8_TA(2016)0125

Procès-verbal
Jeudi 14 avril 2016 - Strasbourg

7.1. Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ***II (vote)
Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) [05419/1/2016 - C8-0140/2016- 2012/0011(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteur: Jan Philipp Albrecht (A8-0139/2016)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 1)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2016)0125)

Interventions

Jan Philipp Albrecht (rapporteur).

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