7.2. Traitement des données à caractère personnel à des fins de prévention des infractions pénales ***II (vote)

Compte rendu in extenso

Recommandation pour la deuxième lecture sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil [05418/1/2016 - C8-0139/2016- 2012/0010(COD)] - Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures. Rapporteure: Marju Lauristin (A8-0138/2016)

(Majorité qualifiée requise)
(Détail du vote: annexe "Résultats des votes", point 2)

POSITION DU CONSEIL

Proclamé approuvé (P8_TA(2016)0126)

Interventions

Marju Lauristin (rapporteure).