10. Mesures d'exécution (article 106 du règlement)

Les projets de mesures d'exécution suivants relevant de la procédure de réglementation avec contrôle ont été transmis au Parlement:

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière 15 (D044460/01 - 2016/2663(RPS) - délai: 14 juillet 2016)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les normes internationales d’information financière IFRS 10 et 12 et la norme comptable internationale IAS 28 (D044554/01 - 2016/2673(RPS) - délai: 21 juillet 2016)
renvoyé au fond: ECON
avis: JURI

- Décision de la Commission portant adoption d'un document d'orientation relatif à la notification des organismes d'accréditation ou d'agrément par les vérificateurs environnementaux exerçant dans un État membre autre que celui dans lequel l'accréditation ou l'agrément a été octroyé, en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil (D044575/03 - 2016/2668(RPS) - délai: 15 juillet 2016)
renvoyé au fond: ENVI

- Règlement de la Commission établissant une ligne directrice relative à l'allocation de capacité à terme (D044661/03 - 2016/2675(RPS) - délai: 22 juillet 2016)
renvoyé au fond: ITRE